déc '14/jan '15

Examen du cadre réglementaire

Changements aux législations minières à travers le monde

Par Eavan Moore

Au cours de 2014, les gouvernements concernés du monde entier ont adopté différentes mesures législatives pour résoudre l’une des questions les plus difficiles auxquelles ils sont confrontés : comment favoriser le développement de l’industrie minière sans perdre le contrôle de leurs ressources? Plusieurs pays et une province ont opté pour des partenariats locaux, tandis que d’autres ont choisi de séduire les investisseurs à coup d’allégements fiscaux. De nombreux revirements législatifs ont démontré l’inconstance des gouvernements. Voici une mesure de l’humeur qui prévalait cette année, comme en témoignent les législations minières suivantes.

Mesures adoptées

En Bolivie, une loi entrée en vigueur en juin oblige les coopératives minières à obtenir l’approbation du gouvernement avant de s’associer avec des sociétés privées. Cette disposition s’appuie sur la loi constitutionnelle de 2009 qui confère à l’État la propriété des ressources minérales. « Les coopératives sont peu susceptibles de faire face à des problèmes majeurs à la suite de ce passage d’un modèle fondé sur les concessions privées à un modèle de prestation de services », a déclaré Arthur Dhont, analyste chez IHS Global Insight. Il a précisé : « La nouvelle législation offre également une meilleure protection aux sociétés étrangères en accordant une sûreté judiciaire à leurs opérations minières. »

L’interdiction, annoncée de longue date, de l’Indonésie sur les exportations de matières premières minérales est entrée en vigueur en janvier. De plus, en date du 1er octobre, les exportateurs de charbon doivent obtenir un permis. Selon Rick Beckmann de Susandarini and Partners, l’Indonésie veut mettre la main sur les redevances impayées des exportations illégales de charbon, répondre aux exigences du marché intérieur et mieux contrôler les exportations de charbon, tout en limitant les exportations vers certains ports.

En juillet, l’Australie a révoqué sa taxe sur le carbone et en septembre elle a fait de même avec l’impôt sur les bénéfices tirés des ressources minérales, comme l’avait promis le premier ministre libéral Tony Abbott. Les taxes instaurées en 2012 par le précédent gouvernement travailliste avaient fait payer aux 348 plus grands pollueurs du pays 23 dollars australiens par tonne de dioxyde de carbone (CO2) produit, et prélevé 30 % des bénéfices liés à l’exploitation du charbon et du minerai de fer. « La révocation de la taxe sur le carbone et des impôts sur les activités minières nous permettra de restaurer la compétitivité perdue au cours des dernières années », a déclaré Simon Bennison, directeur général de l’Association of Mining and Exploration Companies, un regroupement de sociétés d’exploration et d’exploitation minière basée à Perth. En octobre, le Sénat a voté une loi pour créer un programme de réduction des émissions doté d’un capital de 2,55 milliards de dollars australiens. Ainsi, le gouvernement pourra émettre des crédits pour la réduction de CO2 et les racheter ensuite dans une enchère inversée.

En août, le Mozambique a adopté une nouvelle législation qui oblige les sociétés minières à former un partenariat avec des entreprises locales et à traiter le minerai dans le pays lorsque cette opération est économiquement viable. Les détenteurs de concessions doivent s’inscrire à la Bourse du Mozambique, l’État aura une participation dans tous les nouveaux projets miniers et l’approvisionnement en produits et services devra se faire de préférence sur le marché local. Une réforme fiscale distincte qui entrera en vigueur en janvier 2015 imposera une taxe de 20 % sur les bénéfices tirés des ressources minières lorsque le taux interne de rentabilité financière d’une entreprise excédera 18 %.

En mars, Cuba a adopté une nouvelle loi sur l’investissement étranger qui permet à une société étrangère de détenir 100 % du capital. Si c’est une société en participation avec un partenaire cubain, l’impôt sur les bénéfices est réduit de 30 à 15 % et la société profite d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les huit premières années d’exploitation. Dans le cadre de sa politique d’incitation à l’investissement dans l’industrie des ressources naturelles, la loi prévoit également un taux d’imposition maximal de 50 % sur les bénéfices des entreprises du secteur.

En décembre 2013, le Québec a modifié sa Loi sur les mines. Parmi les changements apportés, la loi accorde des pouvoirs accrus aux municipalités, les promoteurs devront assumer l’ensemble des coûts liés à la restauration du site avant de signer les baux et de nouvelles exigences relatives au processus de consultation des peuples autochtones ont été mises en place. En janvier 2014, la province a adopté un taux d’imposition progressif qui varie entre 16 et 28 % en fonction de la marge bénéficiaire de l’exploitant. Cette mesure remplace le précédent taux unique de 16 % et ajoute un nouveau plancher fiscal d’un à quatre pour cent selon la production à la sortie de la mine.

Mesures proposées

En mars, l’Assemblée nationale de l’Afrique du Sud a adopté des amendements à la Mineral and Petroleum Resources Development Act (loi sur le développement des ressources minérales et pétrolières). Le projet de loi, qui n’a pas encore été approuvé, permettrait au ministre des Ressources minérales Ngoako Ramatlhodi de mettre en place des mesures de valorisation locale et de désigner les minéraux à valoriser, et lui accorderait un pouvoir discrétionnaire sur les redevances et autres questions réglementaires. Ces dispositions « permettent en réalité au ministre de s’interposer entre l’industrie et ses clients », a expliqué Peter Leon, chef de l’exploitation minière au cabinet d’avocats sud-africain Webber Wentzel.

Le Mining Industry Coordinating Council (conseil pour la coordination de l’industrie minière) des Philippines a proposé un projet de loi qui aurait pour effet d’imposer l’industrie minière à hauteur de 10 % de la production brute ou de 55 % du chiffre d’affaires net véritable, le montant le plus élevé étant à retenir. Le projet comprend également un impôt sur les bénéfices exceptionnels pour les sociétés affichant des marges bénéficiaires de plus de 50 % sur le chiffre d’affaires net véritable. En date du mois de novembre, la proposition était toujours en attente d’examen au bureau du président. La Chamber of Mines (chambre des mines) des Philippines s’oppose à ce projet de loi. Le vice-président du contentieux et des affaires politiques Recidoro Ron fait valoir que le gouvernement surestime le manque à gagner. Un projet visant l’interdiction d’exporter le minerai non transformé a été proposé à la Chambre et au Sénat, mais le projet est resté lettre morte.

Le Canada a rédigé des règles de divulgation applicables aux sociétés du secteur minier, pétrolier et gazier versant des sommes à des officiers d’un gouvernement étranger ou intérieur. Toute société d’extraction inscrite à une bourse canadienne qui possède au moins 20 millions de dollars d’actifs, qui génère au moins 40 millions de dollars en revenus ou qui emploie au moins 250 personnes est tenue de déclarer tout paiement cumulatif de 100 000 $ ou plus. Andrew Godfrey, associé chez Norton Rose Fulbright, a déclaré que cette législation était semblable à la législation américaine et qu’elle avait été soutenue par un groupe de travail de l’industrie. Le gouvernement s’est engagé à adopter le projet de loi en avril 2015.

Mesures à venir

La ministre chilienne des Mines, Aurora Williams, a déclaré en octobre à Reuters qu’elle prévoyait rationaliser le processus d’obtention des permis miniers pour mettre fin aux tracasseries administratives et aux permis inutiles. Les résultats de cet examen qui se déroulera sur 60 jours seront rendus publics au début de 2015.

Au Groenland, des élections ont eu lieu en novembre après la démission de la première ministre Aleqa Hammond qui tente de se faire oublier pendant la tenue d’une enquête sur ses dépenses. Madame Hammond était favorable à l’exploitation minière qu’elle considérait comme une occasion d’améliorer l’économie du Groenland. Elle avait levé le moratoire imposé sur l’extraction d’uranium. Mark Fedikow, président et chef de la direction par intérim de la société d’exploration et de développement de la société North American Nickel, a déclaré qu’à ce jour la situation politique n’avait eu aucune incidence sur leurs activités d’exploration au Groenland et qu’aucune difficulté d’ordre réglementaire n’avait jamais été soulevée par les agences gouvernementales du pays.

L’Équateur envisage l’instauration d’un programme d’incitation fiscale pour encourager l’exploitation de ses ressources d’or, d’argent et de cuivre. En juin, le président Rafael Correa a annoncé qu’il allait se pencher sur les recommandations d’une étude commandée par son gouvernement au cabinet Wood Mackenzie qui concluait que, dans l’état actuel des choses, l’Équateur n’était pas une cible attrayante pour l’investissement minier. Kinross Gold a déclaré que sa décision de vendre sa participation dans le projet Fruta del Norte avait été motivée par le taux d’imposition de 70 % sur les bénéfices exceptionnels.

Le Kazakhstan travaille sur une nouvelle réglementation minière qui lui permettrait d’accélérer les investissements internationaux. Les projets d’amendements à la loi On Subsoil Resources and Their Use (sur les ressources du sous-sol et leur utilisation) ont commencé à faire leur chemin dans l’appareil gouvernemental depuis octobre. Alexander Melikishvili, analyste en chef chez IHS Country Risk, a déclaré que la nouvelle loi prévoyait une réduction de 60 % des expertises obligatoires et que l’attribution des permis d’exploitation minière se ferait dans le cadre d’une procédure de vente aux enchères simplifiée. « Cette réglementation sera sans doute adoptée telle que proposée, mais sa mise en œuvre, comme tout ce qui touche à l’application des lois au Kazakhstan, sera problématique, du moins au début », a déclaré M. Melikishvili.

Traduit par CNW


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