février 2013

Commentaire économique MAC

De nouvelles mesures fiscales menacent les petites sociétés minières canadiennes

Par Pierre Gratton

Le Canada connaît la plus grande concentration de petites sociétés minières du monde avec une proportion de 70 pour cent. En 2011, 152 petites sociétés ont fait leur entrée sur la Bourse TSX Venture, ce qui représente une nouvelle société aux deux jours et demi. Ces nouvelles sociétés représentaient environ 12 pour cent des 1 275 inscriptions à la Bourse de l’année. En 2012, les entreprises canadiennes représentaient la plus grande part des dépenses mondiales d’exploration, représentant 37 pour cent ou 7,5 milliards de dollars. Environ 800 d’entre elles explorent activement à l’étranger, dans plus de 100 pays. En fait, les sociétés canadiennes représentent la plus grande part des dépenses d’exploration aux États-Unis, en Amérique centrale et du Sud, en Europe et en Afrique.

Les sociétés minières cotées sur le TSX exploitent environ 3 500 projets, dont 63 pour cent se trouvent à l’étranger. Les 2 408 autres projets à l’extérieur du Canada sont la propriété de sociétés cotées au TSX Venture. Les investisseurs nationaux et étrangers ont injecté au total 7,25 milliards de dollars dans les sociétés minières cotées au TSX et au TSX-V qui exploitent des projets à l’étranger, comparativement aux 2,16 milliards de dollars qu’ont rapportés les projets situés au pays.

Voilà du leadership mondial. Malheureusement, celui-ci va bientôt s’éroder. Les nouvelles règles des opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées forment un obstacle au modèle d’affaires des petites sociétés minières qui a connu tant de succès, en entraînant un délai dans le financement de certaines transactions minières importantes, des transactions qui ne correspondent pas aux activités de transfert de dettes pour lesquelles ces règles ont été conçues. En imposant un coût supplémentaire aux « investissements » que des sociétés minières canadiennes sous contrôle étranger amènent à leurs filiales étrangères, les règles des opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées : 1) rendent les petites sociétés minières canadiennes moins attrayantes aux yeux des principaux joueurs étrangers, 2) font du Canada une destination moins attrayante pour les nouvelles petites sociétés minières qui ont des projets à l’étranger, 3) risquent de provoquer l’érosion du secteur des petites sociétés minières au Canada, tout comme les secteurs financier et de l’approvisionnement qui supportent actuellement cette industrie.

Pour comprendre l’impact qu’auront sur l’industrie minière les règles des opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées, il est essentiel de reconnaître la relation entre les transactions affectées et la synergie financière des grands joueurs comme des petits. La loi exige souvent des petites sociétés qu’elles soient situées dans le pays dans lequel se trouvent leurs exploitations par la création d’une filiale étrangère. La filiale étrangère possède les titres fonciers et les droits d’exploitation du pays hôte et gère l’exploitation du projet. Dans de nombreux cas, la société sous contrôle étranger qui réside au Canada, soit la société qui est propriétaire de la filiale étrangère, est une société de portefeuille dont la raison d’être est de financer les activités de sa filiale étrangère. Ces activités à haute valeur ajoutée peuvent être effectuées au Canada ou n’importe où ailleurs, et représentent de l’argent supplémentaire qui permet au Canada d’élargir son assiette fiscale.

Quand vient le moment de développer un projet d’exploration, bien souvent, une petite société établit un partenariat avec une grande société minière (souvent une société étrangère), généralement sous la forme d’un investissement de la part de la grande société à la petite société qui réside au Canada. En échange, la petite société résidente du Canada finance les activités de sa filiale à l’étranger. Tout au long de ce processus, il arrive souvent que la grande société étrangère fasse une offre sur les parts restantes de la petite société résidente du Canada pour acquérir la société, sa filiale étrangère, et le projet d’exploration en développement.

Dans la plupart des cas, les investisseurs utilisent les entreprises canadiennes comme un véhicule d’investissement pour participer à des projets miniers à l’extérieur du Canada. Ces transactions ne sont pas motivées sur la base d’un avantage fiscal perçu au Canada. Il s’agit plutôt pour les investisseurs de bénéficier de l’infrastructure qui constitue l’avantage concurrentiel du Canada dans le domaine minier : la spécialisation des banquiers, des avocats, des comptables, des géologues, les Bourses TSX et TSX-V, ainsi que les lois canadiennes sur les entreprises et les titres financiers.

Ces investisseurs cherchent actuellement à venir au Canada, mais ils ont d’autres ressources. Depuis quelques mois, MAC, PDAC et plusieurs communautés financières, juridiques et comptables s’efforcent de convaincre le ministère des Finances du Canada de réviser ces règles, avec un succès mitigé. Mais de nombreux problèmes persistent, et les nouvelles règles créent une situation qui pourrait inciter les joueurs déjà établis à quitter le pays pour s’établir là où le cadre fiscal est plus favorable. La concurrence internationale en matière de financement et de gestion d’activités à grande valeur qui découle de projets miniers est énorme. C’est le cas pour des régions comme l’Afrique, l’Amérique latine et l’Asie, mais surtout le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a récemment révisé son régime fiscal pour favoriser nettement l’utilisation par les investisseurs étrangers de sociétés nationales pour l’exploitation de projets à l’étranger – une position diamétralement opposée à la direction des règles des opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées.

L’impact de la perte de nouvelles sociétés minières à d’autres pays est important pour le Canada. En 2011, les petites sociétés inscrites sur l’indice TSX Venture ont levé 5,9 milliards de dollars en capitaux propres. Ces sociétés sont desservies par un secteur d’approvisionnement minier robuste : le deuxième plus important au monde. Si le secteur des petites sociétés s’érode, les autres champs d’expertise qui le soutiennent sur les plans financiers, juridique et autres – qui forment notre avantage concurrentiel – suivront. Notre industrie doit continuer de travailler à résoudre ce problème d’une manière qui permettra au gouvernement du Canada d’atteindre l’objectif initial de la politique sans nuire à l’industrie minière canadienne.


Pierre Gratton est président et chef de la direction de l’Association minière du Canada.

Traduit par SDL

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