Le Règlement 43-101 est une norme d’information sur les valeurs mobilières au Canada qui encadre la façon dont les émetteurs divulguent au public des renseignements scientifiques et techniques sur leurs projets miniers

Il a été élaboré par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), un organisme qui regroupe les organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires du Canada.

Le Règlement 43-101 fait actuellement l’objet d’un processus de modernisation. En juin 2025, l’ACVM ont publié, aux fins de consultation publique, un projet d’abrogation et de remplacement du Règlement 43-101 et de l’Annexe 43-101A1, ainsi qu’un projet de révocation et de remplacement de l’Instruction générale relative au Règlement 43-101. La période de consultation publique s’est terminée le 10 octobre 2025. Jusqu’à ce que les modifications finales soient adoptées et entrent en vigueur, les émetteurs doivent continuer de se conformer aux exigences actuelles du Règlement 43-101.

La pierre angulaire : le rôle de l’ICM dans le Règlement 43-101

À la suite d’importants scandales liés à la divulgation de l’information dans le secteur minier à la fin des années 1990, les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières ont pris des mesures pour renforcer les modalités de divulgation au public des renseignements scientifiques et techniques concernant les projets miniers. Le Règlement 43-101 a ainsi vu le jour : un cadre juridique pour l’information conçu pour améliorer l’exactitude et l’intégrité de l'information fournie sur les projets miniers.

L'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (ICM) a joué un rôle technique important en élaborant la terminologie utilisée dans ce cadre. Les normes de définition de l’ICM pour les ressources minérales et les réserves minérales fournissent une terminologie commune pour la classification des ressources minérales et des réserves minérales. Le Règlement 43-101 intègre ces définitions de l’ICM par renvoi, ce qui signifie que lorsque les émetteurs divulguent des ressources minérales et des réserves minérales en vertu du Règlement, ils doivent utiliser les catégories et la terminologie définies par l’ICM.

Cette relation est au cœur du système d’information sur les projets miniers au Canada. Les autorités de réglementation des valeurs mobilières veillent au respect des exigences légales, tandis que les définitions et les guides de pratiques de l’ICM soutiennent l’excellence technique énoncée dans le Plan stratégique de l’ICM.

Pourquoi le Règlement 43-101 est-il important ?

Le Règlement 43-101 a été mis en place pour renforcer la divulgation de l'information relative aux projets miniers et contribuer à restaurer la confiance des investisseurs à l'égard des marchés miniers canadiens.

• Protection des investisseurs : Il établit des exigences quant à la divulgation de l’information visant à réduire les allégations trompeuses, non fondées ou exagérées concernant les projets miniers.
• Promotion de l’uniformité : Il exige des émetteurs qu’ils utilisent la terminologie prescrite en matière de ressources minérales et de réserves minérales, et établit des exigences quant au contenu des rapports techniques préparés conformément à l'Annexe 43-101A1.
• Responsabilité professionnelle : Il exige que l'information scientifique et technique pertinente soit fondée sur des données préparées par une personne qualifiée, ou sous sa supervision, ou approuvées par une personne qualifiée, conformément aux exigences du Règlement.

Les piliers fondamentaux du cadre réglementaire

1. Le rôle de la personne qualifiée (PQ)

Selon la définition actuelle du Règlement 43-101, une personne qualifiée (PQ) est un ingénieur ou un géoscientifique possédant la formation requise, au moins cinq ans d’expérience professionnelle, une expérience pertinente dans le domaine visé par le projet minier et le rapport technique, et qui est membre en règle d’une association professionnelle répondant aux exigences du Règlement. La qualification d’une personne dépend à la fois de ses titres professionnels et de la pertinence de son expérience par rapport aux travaux dont elle assume la responsabilité.

En vertu du Règlement en vigueur, la divulgation par un émetteur de l’information scientifique ou technique concernant un projet minier sur une propriété importante pour lui doit être fondée sur des renseignements préparés par une personne qualifiée, ou sous sa supervision, ou approuvés par elle. Cette exigence peut s’appliquer à la divulgation de l'information dans les communiqués de presse, les présentations d’entreprise et le contenu des sites Web, et pas seulement aux rapports techniques.

2. Normes de définition de l'ICM

Le Règlement 43-101 intègre, par renvoi, les Normes de définition de l’ICM pour les ressources minérales et les réserves minérales, pour la terminologie clé relative à ces dernières. Conformément aux Normes de définition de l'ICM, les ressources minérales et les réserves minérales sont classées selon des catégories bien définies qui reflètent différents niveaux de connaissances géologiques et de confiance; dans le cas des réserves minérales, cela inclut également le degré de confiance dans l’application des facteurs modificateurs.

• Ressources minérales : Il établit des exigences quant à la divulgation de l’information visant à réduire les allégations trompeuses, non fondées ou exagérées concernant les projets miniers.
• Réserves minérales : Classées comme probables ou prouvées. Une réserve minérale correspond à la partie économiquement exploitable d’une ressource minérale mesurée ou indiquée, selon le cas, après prise en compte des facteurs modificateurs pertinents. Ces facteurs peuvent inclure des considérations liées à l’exploitation minière, au traitement, à la métallurgie, aux infrastructures, à l’économie, au marché, au contexte juridique, à l’environnement, ainsi qu'aux aspects sociaux et gouvernementaux.

3. Rapport technique (Annexe 43-101A1)

Un rapport technique est rédigé et approuvé par une ou plusieurs personnes qualifiées. Il s’agit d’un résumé des renseignements scientifiques et techniques importants concernant les activités d’exploration, de mise en valeur et de production menées dans le cadre d’un projet minier important pour un émetteur.

Accédez aux ressources et aux lignes directrices officielles

L'ICM élabore les normes de définition incorporées par renvoi dans le Règlement 43-101 et publie des lignes directrices pratiques à l’intention des professionnels et des praticiens de l’industrie minière.

• Normes de définition de l'ICM : Consultez les définitions des ressources minérales et des réserves minérales incorporées par renvoi dans le Règlement 43-101.
• Lignes directrices sur les meilleures pratiques : Accédez aux lignes directrices préparés par les comités spécialisés concernant l’établissement du prix des matières premières, les diamants, les facteurs ESG, le traitement des minerais et l’exploration minérale.
• Perspectives de l’industrie : Lisez les articles du CIM Magazine sur les avancées techniques et les meilleures pratiques dans les domaines de l’exploitation minière et des ressources minérales.