mars/avril 2013

Opinion : les changements probables aux lois sur les mines et les redevances au Brésil

Par Carlos Vilhena

Le gouvernement brésilien annonce depuis des années qu’il s’apprête à apporter des changements importants aux lois sur les mines et les redevances. Récemment, des communiqués du gouvernement laissent croire que la proposition est presque finale et devrait bientôt être présentée au Congrès.

Le secteur minier attend avec impatience ce cadre réglementaire, mais son contenu n’a pas encore été divulgué et discuté ouvertement. Néanmoins, selon les témoignages de représentants du gouvernement, je crois que nous verrons des changements liés à quatre principaux thèmes : (i) le système de jalonnement de nouvelles terres d’exploration, (ii) l’établissement d’une durée de vie fixe pour les mines, (iii) la création de règles spéciales touchant certains minéraux stratégiques, et (iv) une augmentation probable des redevances.

Le jalonnement de nouvelles terres d’exploitation

Le gouvernement semble vouloir passer d’une approche du type premier arrivé, premier servi à un système organisé d’appel d’offres public pour accorder des titres d’exploration et miniers. Ce changement pourrait avoir un impact important sur les activités d’exploration, notamment pour les nouveaux projets. Le passage du système actuel, avec lequel les entreprises ont le loisir de jalonner un terrain pour l’exploration, à un modèle dans lequel le gouvernement est responsable de l’organisation d’appels d’offres, pourrait provoquer une réduction importante des investissements et des occasions d’exploration minière, du moins à court et moyen terme. De plus, le ministère de la production minière devra être entièrement restructuré pour s’adapter à cette tâche. L’agence dans son état actuel n’a pas les ressources financières et humaines pour remplir cette mission. Un tel changement exigera probablement un certain temps.

Des mines à durée fixe

Dans le système actuel, les concessions minières sont valables aussi longtemps que la mine demeure en activité. Mais cela risque fort de changer. À l’avenir, les concessions seront probablement doublées d’une date de péremption. Tant que la durée de vie suffit pour chaque projet, et que les règles de renouvellement sont claires et objectives, cette idée ne devrait pas susciter trop d’opposition. Actuellement, le problème vient du fait que le gouvernement n’a pas précisé clairement la durée de vie qu’il proposera, ni les critères de renouvellement. Cela dit, je m’attends à ce que la proposition soit équilibrée et bien reçue.

Les minerais stratégiques

Le gouvernement brésilien considère actuellement la potasse et d’autres minerais fertilisants comme stratégiques. Le Brésil est un énorme producteur de biens agricoles, mais il est très dépendant de ses importations de potasse. Des règles particulières sur les minerais fertilisants viseraient certainement à encourager les sociétés à investir dans l’exploration et leur production. De belles occasions risquent de se présenter dans ces domaines dans un avenir rapproché, et la création de règles particulières pour certains minerais stratégiques ne devrait pas inquiéter les mineurs outre mesure. Mais tout est dans les détails, et pour le moment, nous ne savons pas exactement ce que le gouvernement proposera dans ce dossier.

Les redevances

En conséquence de la politique d’incitation aux exportations mise en place à la fin des années 1990, les états producteurs ont très peu de marge de manœuvre pour taxer les sociétés minières, et le cadre juridique actuel ne les satisfait pas. Ils ne reçoivent principalement que des redevances, et celles-ci sont plus basses que dans bien des pays. Pourtant, le fardeau fiscal total du secteur minier (la somme des taxes locales, d’état et provinciales) est très élevé. Très peu d’informations ont été communiquées sur le traitement que le gouvernement réserve aux redevances, mais je m’attends à ce qu’elles augmentent, à la satisfaction des états producteurs. Cependant, cette augmentation sera probablement compensée par la réduction d’autres taxes, et les investisseurs n’ont pas à s’inquiéter de voir augmenter le fardeau fiscal total des sociétés minières.

La transition de la nouvelle loi à la nouvelle est une importante source d’inquiétude. Qu’arrivera-t-il aux concessions et permis d’exploration en vigueur? Pourront-ils être maintenus? Les mines en production conserveront-elles leurs droits jusqu’à l’épuisement des dépôts, ou une période fixe leur sera-t-elle imposée? Ces questions importantes, entre autres, contribuent à l’incertitude, d’autant que le gouvernement n’a fourni aucun élément de réponse.

Pour ajouter aux inquiétudes, le nombre de permis d’exploration et d’extraction accordés a subi une diminution importante. Cette réduction s’est produite graduellement sur plus d’un an, or la diminution du nombre de permis d’exploration accordés pourrait, à long terme, nuire à l’avancée des connaissances quant à la dotation en minerai du Brésil. Une réduction du nombre de concessions minières n’affecterait peut-être pas que la production minière brésilienne, mais elle pourrait également nourrir les prétentions d’incertitude politique.

Les effets s’en font déjà sentir. Des projets d’exploitation prêts à démarrer subissent un délai déraisonnable provoqué par le gouvernement. Ce délai crée un climat d’incertitude dont l’industrie n’a pas besoin, qui rend le secteur et le pays moins attrayants aux yeux des investisseurs nationaux comme étrangers.

À moins que la décision de réduire le nombre de permis miniers ne soit renversée, le secteur minier au Brésil se détériorera. La réduction du nombre de permis miniers pourrait aussi fournir une indication du niveau d’implication que le gouvernement entend exercer dans le nouveau cadre réglementaire.

Il ne faut pas oublier que la législation brésilienne définit des règles très précises en matière d’implication gouvernementale. Les lois discrétionnaires doivent être justifiées et doivent demeurer raisonnables et justes en matière de proportionnalité. Conséquemment, le caractère raisonnable et équitable de la réduction par le gouvernement du nombre de permis miniers accordés doit être évalué en fonction de son impact sur les parties concernées et le secteur minier en général.

Il est permis d’espérer que le gouvernement nous fournira bientôt des détails sur sa proposition. Le Brésil représente une démocratie bien développée et une économie solide. J’ai confiance que ce pays mènera la réforme de ses lois sur l’exploitation minière de manière sensée et équilibrée.

Carlos Vilhena est partenaire chez Pinheiro Neto Advogados à Brasilia, dont il dirige les pratiques minières.

Traduit par SDL

Publier un commentaire

Commentaires

Version PDF