juin/juillet 2013

Aspect juridique

Keewatin contre l’Ontario : moins d’incertitude pour l’industrie minière

Par Jocelyn Kearney

Les pouvoirs de gestion des terres de l’Ontario en matière de litiges de terres cédées en vertu d’un traité ont été préservés par la Cour d’appel de l’Ontario dans une décision du 18 mars concernant le cas Keewatin contre l’Ontario (ministère des Ressources naturelles), offrant ainsi plus de certitude aux prospecteurs du secteur minier. Le cas concernait la contestation par la Première Nation Grassy Narrows d’un permis forestier accordé par le ministère des Ressources naturelles à Abitibi-Consolidated inc. permettant à cette dernière d’effectuer des coupes à blanc dans certaines parties du territoire visé par le Traité no 3. Ce traité remonte à 1873 : la tribu des Saulteaux de la nation des Ojibwés a cédé une grande étendue de terre – aujourd’hui le nord-ouest de l’Ontario et l’est du Manitoba – au Canada en échange de réserves, de paiements et d’autres avantages. En vertu d’une clause de récolte du traité, les Ojibwés ont conservé le droit de chasser et de pêcher sur les terres cédées, sauf dans les zones « nécessaires ou utilisées pour la colonisation, l’exploitation minière, l’exploitation forestière ou une autre fin par le gouvernement du Dominion du Canada » (traduction libre). La tribu Grassy Narrows soutenait que le permis accordé à Abitibi par l’Ontario violait ce droit de récolte.

La question en litige était de savoir si l’Ontario détenait le droit de « prendre » les terres en jeu sans l’autorisation du Canada. Le juge de première instance avait déterminé que l’Ontario n’avait pas le droit de prendre les terres en vertu du traité, et qu’elle ne pouvait qu’autoriser des utilisations qui n’empiétaient pas substantiellement sur les droits de récolte. Les utilisations empiétant sur les droits de récolte nécessiteraient l’approbation du gouvernement fédéral, auteur du traité avec les Obijwés et à qui l’autorité de prendre les terres a été accordée.

La Cour d’appel a toutefois admis l’appel, soulignant que le partenaire de traité des Obijwés était la Couronne et non le Canada, et que la propriété véritable des terres avait été transférée à l’Ontario, avec les droits et obligations de traité correspondants, y compris le plein pouvoir de prendre des terres. De plus, la cour a déterminé que la démarche en deux étapes fédéral-provincial était lourde et inutile aux fins de protection du droit de récolte.

Ce qui importe sans doute le plus est le renversement par la cour d’appel de la décision du juge de première instance voulant que la compétence du Canada à la sous-section 91(24) concernant les
« Indiens » lui donne un rôle résiduel et continu dans l’utilisation de l’Ontario de la clause de « prise » des terres, ce que la Cour d’appel a jugé comme étant en désaccord avec la jurisprudence contraignante. La cour a soutenu que rallonger cette sous-section pour y inclure un droit de regard sur la prise de terres cédées en vertu d’un traité rendrait illusoire la compétence provinciale d’autoriser la gestion des terres et forêts publiques dans la province.

À première vue, la décision Keewatin a une portée restreinte, car le Traité no 3 est unique, autant dans sa formulation que dans son contexte historique. Cependant, la décision aide de plusieurs façons à fournir la certitude et la transparence que recherchent les prospecteurs du secteur des ressources naturelles et de l’industrie minière. La décision précise que dans le contexte des traités historiques, les promesses de traité ont été faites par la Couronne, et qu’un seul échelon de gouvernement est nécessaire pour prendre la place de la Couronne et assumer ses responsabilités.

La décision maintient également le droit des provinces à gérer leurs terres publiques. Par conséquent, les prospecteurs ont une certitude raisonnable que les permis accordés par les provinces et les autorisations des terres de la Couronne ne peuvent être contestés par manque d’autorisation fédérale ou participation au processus de consultation.

Cette décision ne modifie toutefois pas la portée de la consultation requise avant la « prise » de terres cédées par traité. La province ne peut prendre de terres de façon à priver les Premières Nations signataires d’un droit significatif de récolte sur leurs terres ancestrales, et toute prise doit être précédée d’une consultation, et si nécessaire, d’un arrangement. Il est judicieux de la part des prospecteurs de participer activement au processus de consultation pour ainsi atténuer les risques associés aux consultations inadéquates, par exemple en ayant des échanges dès le départ avec le gouvernement pour concevoir un plan de consultation et déterminer le rôle que jouera le prospecteur. De récents amendements à la Loi sur les mines de l’Ontario ont contribué à préciser les rôles et responsabilités pertinents des prospecteurs au cours du processus de consultation.

On croit que la décision sera portée en appel auprès de la Cour suprême du Canada. Si c’est le cas, la décision créera un précédent au pays. Pour l’instant, seuls les tribunaux de l’Ontario sont liés par ce précédent, bien que les autres tribunaux provinciaux tiendront sûrement compte de cette décision.


Jocelyn Kearney est partenaire au cabinet de Norton Rose Canada SENCRL à Toronto. Elle pratique un droit commercial varié avec emphase sur les questions autochtones et environnementales.

Traduit par SDL

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