mars/avril 2015

Les responsabilités des autorités réglementaires en matière d’environnement dans le secteur minier

Par Richard Butler and Nicole Petersen

Rapport spécial : L'Ontario

Les exploitants de mines de l’ensemble du Canada ont retenu leur souffle le 4 août 2014 à la suite du déversement de résidus miniers causé par la rupture de la digue de la mine du mont Polley. Le jour suivant, le ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique a émis une ordonnance de réparation de dommages à l’environnement contre la Mount Polley Mine Corporation, obligeant la société à entreprendre une évaluation environnementale du site, suivie de sa décontamination.

Que se passerait-il si un accident minier semblable à celui de la mine du mont Polley se produisait en Ontario? Comment le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) réagirait-il? Les dirigeants et administrateurs de sociétés sont souvent surpris par le fait que le gouvernement de l’Ontario peut rendre une ordonnance de réparation de dommages à l’environnement et le fera, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) directement contre eux, à titre personnel, afin que ces derniers mènent une étude sur l’environnement et remettent en état le site touché.

Autorités réglementaires

En vertu de la LCPE, le MEACC réglemente les rejets et les déversements provenant des mines. La Loi sur les mines de l’Ontario fournit le cadre réglementaire de l’exploitation minière, de la fermeture et de la remise en état des mines, mais la Loi n’attribue pas explicitement de responsabilité personnelle aux directeurs et aux administrateurs. En revanche, le MEACC a l’autorité nécessaire pour viser directement les directeurs et les administrateurs si leur entreprise commet des infractions environnementales.

Ce pouvoir n’est pas nouveau. Il existe de nombreux exemples de poursuites et de condamnations dans les secteurs miniers, industriels et des déchets.

Toutefois, ce qui est nouveau, c’est l’affirmation du rôle du ministère pour rendre des ordonnances préventives ou correctives contre les directeurs et les administrateurs. Le MEACC peut rendre des ordonnances de décontamination contre toute personne « responsable de la gestion ou du contrôle d’une exploitation ou d’une propriété. » On entend par « personne », l’entreprise, les directeurs et les administrateurs de cette entreprise, les gestionnaires et les employés. L’ordonnance peut exiger la surveillance environnementale, la production de rapports et la remise en état, ces trois exigences entraînant des frais coûteux.

Le cas de Baker

La volonté du MEACC d’émettre des ordonnances de décontamination contre des directeurs et des administrateurs a récemment été soulignée dans le cas de Baker c. le MEACC. Le résultat final : les directeurs et les administrateurs d’une société ayant fait faillite ont dû régler le litige, à titre personnel, pour un montant total de 4,75 millions de dollars.

À Baker, Northstar Aerospace (Canada) Inc, une filiale canadienne, a volontairement procédé à la décontamination du trichloréthylène qui avait touché sa propriété de Cambridge, en Ontario. Pendant le long processus de décontamination, Northstar a rencontré des difficultés financières. Le MEACC a émis des ordonnances obligeant Northstar à poursuivre les travaux de remise en état, et à prendre une garantie financière de 10 millions de dollars. Northstar s’est par la suite protégée contre ses créanciers et a finalement déclaré faillite. C’est alors que le MEACC a pris la suite de la remise en état en raison de risques sanitaires pour le public près du site.

En novembre 2012, le MEACC a émis une nouvelle ordonnance contre Northstar, la société mère située aux États-Unis, dont 13 anciens directeurs et administrateurs (y compris de la société mère). L’ordonnance obligeait ces derniers à poursuivre la surveillance des eaux souterraines ainsi que la remise en état, moyennant des coûts élevés. Parmi les directeurs désignés, plusieurs avaient été nommés après la contamination du site, mais le MEACC a estimé que les directeurs et les administrateurs de Northstar avaient échoué en ne mettant pas de côté les fonds suffisants nécessaires à la remise en état du site avant de déclarer faillite.

Les administrateurs ont fait appel de la décision du Tribunal de l’environnement de l’Ontario, qui a refusé de procéder à une suspension provisoire du programme de remise en état en arguant que l’interruption du programme posait des risques graves pour la santé humaine et pour l’environnement. Les administrateurs ont essayé de faire appel de la décision auprès de la Cour supérieure, et les frais juridiques et de remise en état croissants ont forcé les directeurs et administrateurs de Northstar à régler le litige. En octobre 2013, 10 anciens directeurs et administrateurs de Northstar ont réglé le litige à hauteur de 4,75 millions de dollars en échange de l’annulation de l’ordonnance du MEACC.

Incidence sur les directeurs et administrateurs en Ontario

Le cas de Baker a démontré que la volonté du ministère de se tourner vers les directeurs et administrateurs pour financer la remise en état dépendait des éléments suivants :

• les conséquences de la pollution environnementale

• le niveau de contrôle des directeurs et des administrateurs

• le niveau de contrôle /de participation de la société mère

• la stabilité (ou instabilité) financière de la société responsable

• la disponibilité ou l’absence d’autres parties pouvant financer la remise en état (compagnie d’assurance, par exemple)

Dans le cas des déversements de résidus miniers en Ontario, l’exploitant de la mine devrait s’attendre à recevoir des ordonnances de surveillance et de remise en état semblables à celles qui ont été émises contre la Mount Polley Mining Corporation. Selon le niveau de gestion et de contrôle, la société mère pourrait être désignée dans l’ordonnance, et comme c’est le cas dans l’accident du mont Polley, les directeurs et les administrateurs pourraient dans un premier temps échapper à une ordonnance.

Pour les jeunes sociétés minières exploitant une seule propriété, un projet sous-financé ou faisant l’objet d’une police d’assurance responsabilité contre l’atteinte à l’environnement insuffisante, pourrait se retrouver dans une situation désastreuse si un accident grave se produisait. En Ontario, le fait de ne pas entreprendre une remise en état et de ne pas mettre de fonds suffisants de côté en vue d’une remise en état incite le MEACC à demander aux directeurs et aux administrateurs de compenser la perte.

Imperials Metals a enregistré des coûts de 67,4 millions de dollars, incluant 20,3 millions de dollars encourus pour l’intervention et la remise en état. La production de cette mine générant des revenus a été bloquée. Contrairement au cas de Baker, Imperial Metals a fait face à la situation. Imperial Metals continue de surveiller et de remettre en état activement le site. Plus important encore, la société a été en mesure d’allouer les 47,1 millions de dollars restants pour couvrir les coûts futurs.

Quoi qu’il en soit, l’histoire du mont Polley n’est pas terminée : le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié ses conclusions sur l’accident le 30 janvier 2015. D’autres ordonnances et poursuites sont en cours.

Prévoir les risques de poursuites

L’accident du mont Polley va renforcer davantage la surveillance réglementaire des aires de stockage et des bassins de résidus ainsi que des exploitations minières au Canada. Les directeurs et les administrateurs de sociétés actives en Ontario, qu’ils résident ou non en Ontario, doivent s’attendre à ce que la surveillance des exploitations minières et de la sécurité environnementale soit plus rigoureuse. Les directeurs et administrateurs devraient faire preuve de prudence et confirmer si leur société leur fournit des dédommagements ainsi qu’une police d’assurance incluant des plafonds de couverture élevés, sans exclusions environnementales.  
Richard Butler

Richard Butler est avocat auprès du cabinet Willms & Shier Environmental Lawyers LLP, à Toronto. Richard Butler exerce dans le domaine de litiges environnementaux civils, notamment la défense de clients faisant l’objet de poursuites ou d’ordonnances environnementales. Il conseille à ses clients spécialisés dans les domaines des ressources naturelles, l’exploitation et l’exploration minières, ainsi que les secteurs manufacturiers et de l’électricité. Vous pouvez le joindre par téléphone au 416-862-4837 ou par courriel à rbutler@willmsshier.com.

Nicole Petersen

Nicole Petersen est avocate chez Willms & Shier Environmental Lawyers LLP, à Toronto. Vous pouvez la joindre par téléphone au 416-642-4872 ou par courriel à npetersen@willmsshier.com.

Traduit par CNW


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