février 2015

Législation

Mouvement de transparence mondial au sujet de la nouvelle législation

Par Pierre Gratton

Le Canada a récemment sorti le grand jeu dans sa lutte contre la corruption dans les pays riches en ressources qui produisent des minéraux, mais ne partagent peut-être pas avec leurs citoyens la richesse en résultant. Fin octobre, le gouvernement fédéral a déposé sa Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, mettant la législation du Canada en harmonie avec celles des États-Unis et de l’Union européenne. Regroupant le plus grand nombre de sociétés minières côtées en bourse, le Canada a un rôle à jouer pour s’assurer que l’exploitation minière génère des retombées économiques positives pour les citoyens des pays hôtes dans lesquels l’industrie exerce ses activités. C’est pour cette raison que l’industrie minière canadienne a réclamé cette mesure et qu’elle est satisfaite de voir que la législation se concrétise.

Pendant les deux dernières années, les associations minières les plus importantes du Canada – l’Association minière du Canada et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs – ont collaboré avec Publiez Ce Que Vous Payez Canada et le Natural Resources Governance Institute dans le cadre du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives (GTTIE). Ensemble, ils ont élaboré des recommandations pour que le Canada adopte une telle législation. La plupart des projets de loi vont dans le sens des recommandations du GTTIE, mais quelques questions se posent sur certains aspects de la loi. La principale préoccupation de l’industrie porte sur l’équivalence : la pratique consistant à permettre aux sociétés de présenter à un organisme de réglementation canadien un rapport qui a été préparé et déposé dans un autre pays, comme les États-Unis, à condition qu’elles soient jugées équivalentes.

Quand il s’agit de lutter contre la corruption, savoir c’est pouvoir. Grâce à la législation, les sociétés minières seront tenues de dévoiler les paiements versés aux gouvernements hôtes, fournissant ainsi une source crédible de données que les citoyens pourront utiliser pour demander des comptes à leur gouvernement. Le but est de s’assurer que les communautés locales bénéficient pleinement des activités extractives qui ont lieu dans leur région. Toutefois, la législation ne réussira pas à atteindre son but si les données ne sont pas faciles à comprendre.

Sous sa forme actuelle, la loi ne donne pas assez d’assurance sur l’incorporation de l’équivalence. Le GTTIE est fermement convaincu que l’équivalence doit être un principe fondamental du régime de transparence du Canada. Il contribuerait non seulement à alléger les exigences de production de rapports pour les sociétés minières, mais il permettrait aussi d’assurer la cohérence de la production de rapports entre les différents pays. Il y aurait là un avantage direct pour ceux qui utilisent les données, dont les citoyens, les investisseurs et les autres parties prenantes, car il leur serait plus facile de comparer l’information provenant de sociétés tenues de produire des rapports dans de multiples territoires. À l’instar de la préoccupation sur l’équivalence, la loi ne réussit pas non plus à fournir une assurance suffisante pour que des rapports soient exigés au niveau des projets, ce qui est problématique, car cela permettrait aux communautés d’avoir les détails nécessaires pour utiliser plus efficacement les données.

L’engagement du Canada à l’égard de la transparence a lieu en temps opportun. Pendant la dernière décennie, on a assisté à une hausse considérable de la mise en valeur des ressources, en particulier dans les pays en développement. En Afrique, les investissements canadiens dans le secteur minier sont passés de 6 milliards $ en 2005 à 31,6 milliard $ en 2011. Transformer des revenus en hausse tirés des ressources en solides résultats en matière de développement n’est pas juste important, c’est essentiel.

Pour les gouvernements du monde entier, les investissements dans le secteur minier sont porteurs d’une grande promesse de changement. Ils fournissent des revenus indispensables pour financer des investissements sociaux et des infrastructures, ils créent des possibilités d’instaurer une croissance économique généralisée et ils créent des emplois. Il existe une possibilité immense pour que les investissements dans le secteur minier atteignent ces objectifs si l’on considère que les revenus tirés des ressources naturelles représentent au moins 20 % du total des recettes publiques dans 41 pays, parmi lesquels 21 pays à faible et à moyen revenu, selon le Fonds monétaire international. Pourtant dans de nombreux cas, le potentiel économique de l’abondance des ressources naturelles est gaspillé par la mauvaise gestion des gouvernements. Bien que la législation sur la transparence ne soit pas une solution miracle pour mettre fin à tous les cas de corruption, elle représente une étape importante dans cette direction. La corruption peut exister quand les citoyens, les élus, les administrations municipales et les gouvernements régionaux sont tenus dans l’ignorance concernant les revenus des ressources naturelles qui sont versés à leur gouvernement national par les sociétés minières. Un tel contexte favorise la corruption, la mauvaise gestion et parfois des conflits.

L’industrie minière canadienne s’est engagée en faveur de la transparence, non seulement parce que c’est le moment propice pour le faire, mais aussi parce que les sociétés ont reconnu que la transparence est une composante essentielle pour préserver sa réputation d’acteur responsable. De plus, en mettant en évidence les contributions économiques de leurs projets et la stabilité qui est générée quand les citoyens bénéficient vraiment de la richesse de leurs ressources naturelles, les sociétés y gagneront.

Cependant, le Canada doit perfectionner la nouvelle loi afin qu’elle fonctionne pour toutes les parties concernées, en particulier pour les sociétés qui déposent leurs rapports et pour les citoyens qui utilisent cette information pour tenir leur gouvernement responsable de la gestion des recettes provenant du secteur minier.

La dimension mondiale de l’industrie minière exige un effort mondial. C’est pourquoi l’équivalence et la production de rapports à l’échelle des projets joueront un rôle important en intégrant les efforts individuels des pays ainsi qu’en offrant un tableau cohérent des résultats pour ceux qui bénéficieront le plus de l’information.

Pierre_Gratton
Pierre Gratton est président et chef de la direction de l’Association minière du Canada.

Traduit par CNW


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