février 2014

Jurisdictions

Jamais trois sans quatre : le Québec modifie sa Loi sur les mines

Par Charles Kazaz

Le Québec a modifié sa Loi sur les mines en décembre dernier avec l'adoption du projet de loi 70. Il s'agit de sa quatrième tentative en quatre ans. Ces modifications ont suivi de près l'échec du projet de loi 43, présenté en mai 2013, qui visait à totalement réformer la Loi sur les mines au Québec. Suite à cet échec, le gouvernement Marois a obtenu le soutien de l'un des partis de l'opposition, Coalition Avenir Québec, pour plusieurs des changements proposés, et a présenté une version simplifiée du précédent projet de loi afin de modifier la loi plutôt que de la remplacer.

Suite aux critiques estimant que le projet de loi 43 n'accordait pas suffisamment d'importance aux questions relatives aux autochtones, la loi comprend désormais un chapitre spécifique dédié aux communautés autochtones. Il stipule que la loi doit être interprétée conformément à l'obligation de consulter et que le respect des droits et intérêts des autochtones est essentiel à la conciliation de l'exploitation minière avec d'autres utilisations des terres autochtones. La ministre des ressources naturelles doit également préparer et maintenir une politique de consultation avec la communauté autochtone pour le secteur minier.

Les détenteurs d'une concession minière sont maintenant tenus d'informer dans les 60 jours suivant leur inscription les municipalités affectées ainsi que les propriétaires de droits de surface du Québec lorsqu'ils obtiennent une concession. Ils sont également tenus de donner un préavis de 30 jours (et non pas de 90 jours comme cela avait été proposé dans le projet de loi 43) à la municipalité ainsi qu'au propriétaire foncier avant d'entamer des travaux.

Les détenteurs d'une concession minière conservent le droit d'appliquer des coûts excédentaires pour le renouvellement de concessions minières adjacentes dans un rayon de 4,5 kilomètres. Les tentatives du gouvernement de réduire ce rayon à 3,5 kilomètres ont échoué. Cependant, la loi stipule désormais que la période durant laquelle l'excédent sera reporté est limitée à 12 ans. Il reste possible d'effectuer un paiement en espèces au lieu des travaux d'exploration obligatoires, mais la somme payée sera dans ce cas fixée à deux fois le montant des travaux en suspens.

Comme le stipulait le projet de loi 43, l'approbation d'un plan de fermeture d'une mine et la délivrance des approbations environnementales seront requises avant de remettre le bail minier. La ministre peut désormais ajouter des conditions à un bail afin d'éviter les conflits avec d'autres utilisations du territoire.

La procédure d'analyse de l'impact environnemental au Québec est désormais exigée pour toutes les usines de traitement des minerais et pour tous les projets miniers dont la capacité de traitement ou de production de l'usine ou de la mine équivaut à ou excède 2 000 tonnes par jour (les projets consacrés au traitement des terres rares sont soumis à la procédure quelle que soit la capacité de traitement ou de production). Ceci vient contraster avec la limite actuelle établie à 7 000 tonnes par jour, mais reste cependant supérieur au seuil fixé par le projet de loi 43, qui n'établissait pas de limite au traitement ou à la production. Pour les projets de mines métallifères (mis à part les terres rares) dont la capacité de production n'atteint pas le seuil des 2 000 tonnes par jour, un processus de consultation publique devra avoir lieu avant qu'un bail minier ne soit accordé.


Une étude de définition et de marché sur le traitement au Québec doit être soumise avec la demande de bail, et tous les 20 ans par la suite. Ceci sera moins coûteux à préparer que l'étude de faisabilité du traitement du minerai proposée au titre du projet de loi 43.

Comme le stipulait le projet de loi 43, le projet de loi 70 propose que, lorsqu'il octroie un bail et 20 ans après le commencement des activités minières, le gouvernement puisse exiger que les retombées économiques de l'exploitation des ressources minérales soient optimisées en territoire québécois. Cependant, la loi stipule désormais que ceci ne sera requis que s'il dispose de motifs raisonnables pour le faire. Le gouvernement peut également exiger de l'amodiataire qu'il établisse ou maintienne un comité de surveillance pour encourager l'engagement de la communauté locale dans le projet.

Comme dans le projet de loi 43, les documents et informations obtenus par la ministre de la part des détenteurs de droits miniers au titre de la loi sont considérés comme publics. La ministre peut rendre publics ces documents et informations de la manière qu'elle estime appropriée, à l'exception de certaines fiches de travail qui restent confidentielles pendant cinq ans.

La quantité et la valeur du minerai extrait ainsi que les redevances payées au cours de l'année précédente et les contributions globales payées par le détenteur doivent être rendues publiques chaque année pour chaque bail, concession et bail relatif à l'exploitation de substances minérales de surface. Le plan de fermeture et la garantie financière sont également rendus publics. Contrairement au projet de loi 43 cependant, il ne sera plus obligatoire de rendre publiques les ententes conclues avec une communauté.

Le pouvoir d'exproprier des détenteurs de droits miniers ne pourra désormais être exercé que durant la phase réelle d'exploitation minière, et ces derniers devront compenser les parties expropriées pour certains coûts relatifs aux services professionnels. Par ailleurs, les amendes pour violation de la loi ont été considérablement augmentées et, en fonction de l'infraction, peuvent atteindre jusqu'à 6 millions $.

Enfin, les municipalités de comtés régionales peuvent désigner certaines zones de leur territoire comme étant « incompatibles avec l'exploitation minière » dans le cadre de leurs plans d'occupation des sols et de développement. Si la municipalité désigne une zone comme étant incompatible, la ministre devra, sous 30 jours, annuler la décision dans la mesure où elle n'est pas conforme à la politique gouvernementale. La ministre devra cependant fournir des raisons valables.


Charles_Kazaz Charles Kazaz is a partner at Blake, Cassels and Graydon LLP and specializes in mining and environmental law.

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Traduit par Karen Rolland

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