septembre 2013

Communication insuffisante

Les commissions des valeurs mobilières prennent à partie les sociétés qui ne sont pas conformes

Par Anna Reitman

En juin, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié un examen de conformité des rapports techniques déposés par les sociétés minières émettrices de la province. L’organisme de réglementation a constaté des niveaux de conformité « inacceptables » et a envoyé un message clair aux sociétés émettrices et aux personnes qualifiées en vue d’améliorer leurs présentations de l’information.

La CVMO supervise quelque 460 sociétés minières en Ontario, ce qui compte pour environ 40 pour cent de toutes les sociétés publiques de la province. Parmi les 50 rapports techniques soumis à l’examen, 80 pour cent comportaient quelques problèmes au chapitre de la conformité et 40 pour cent révélaient au moins un problème majeur. Le rapport indiquait que les émetteurs non conformes devaient s’attendre à recevoir une demande de nouvelle production, une demande de production d’information additionnelle ou d’autres mesures s’ils n’avaient pas répondu à toutes les conditions du rapport technique et des divulgations aux termes du règlement 43-101.

Ce règlement est entré en vigueur au début de l’année 2001, dans la foulée de la fraude de 6 milliards de dollars de la société aurifère Bre-X. Même si, au début, le nouveau règlement semblait démesuré, il est devenu une norme de qualité mondiale.

Craig Waldie, géologiste principal à la CVMO, mentionne que l’examen de conformité de l’organisme de réglementation avait pour but de fournir un encadrement aux émetteurs. « Nous étions conscients que lors d’examens de prospectus, il y avait quelques secteurs non conformes », explique-t-il. Les aspects les plus importants concernaient la transparence à propos des estimations des ressources minières, l’obtention de permis, les répercussions sociales et communautaires, les coûts en capital et d’exploitation et l’analyse économique. Monsieur Waldie explique que davantage de problèmes étaient relevés lorsque le rapport technique était effectué par les propriétaires uniques, particulièrement ceux qui se trouvaient à l’extérieur du Canada.

Selon Deborah McCombe, une des représentantes du CRIRSCO de l’ICM (Committee for Mineral Reserves International Reporting Standards), les efforts d’éducation de l'organisme de réglementation sont principalement axés sur les auteurs de rapport au Canada, de sorte que les auteurs internationaux ne sont peut-être pas au courant des changements qui sont entrés en vigueur avec le règlement 43-101 en 2011. Ces changements incluent la présentation des calculs pour le métal contenu, les conditions permettant d’utiliser les estimations historiques et la définition de personne qualifiée, entre autres choses.

Le règlement 43-101 est normatif, et les sphères de compétences étrangères qui n’ont pas de normes aussi rigides ne sont peut-être pas au courant des conséquences de la non-conformité, fait remarquer Garth Kirkham, consultant géologiste et président du Comité de l’ICM sur les meilleures pratiques. « Il y a une grande responsabilité qui découle d’erreurs ou d’omissions ou de fausses déclarations et des déclarations trompeuses », rajoute-t-il. « Les professionnels à l’étranger ne voient peut-être pas les choses de la même façon, car c’est différent dans leur pays. »

CRIRSCO est constitué de membres d’organisations d’information nationales de l'Australasie, du Chili, du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Europe de l’Ouest, de la Russie et de l’Afrique du Sud. Ce comité a élaboré un modèle international pour la présentation de l’information sur les ressources minières et les réserves, et encourage d’autres pays à adopter la norme du CRIRSCO en matière de présentation. « Le but est de normaliser les définitions de présentation de l’information à l’échelle internationale, de sorte que les investisseurs puissent avoir confiance dans l’information et prendre des décisions de placement éclairées, peu importe l’endroit où se trouve la mine », selon Deborah McCombe.

La commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) qui supervise 1 150 sociétés minières a effectué son propre examen en 2012. Robert Holland, conseiller en chef de BCSC sur les mines, a dit que la plupart des carences concernaient les accords, les certificats et les dénégations de responsabilité. « Cela arrive tellement souvent qu'il est difficile de croire à des erreurs accidentelles », selon lui. Monsieur Holland est d’avis que les problèmes relevés dans l’examen de la CVMO sont assez similaires aux résultats de la BCSC, tout en précisant cependant qu’une plus grande proportion de nouveaux joueurs sont visés dans le rapport de la BCSC.

Traduit par SDL

Habituellement, les sociétés qui contreviennent au règlement 43-101 reçoivent une lettre de commentaire ou une demande de production d’un rapport technique corrigé. Si on décèle des problèmes de divulgation, un communiqué de presse est nécessaire pour aviser les investisseurs. Si on a de sérieux doutes quant à la protection des intérêts du public, une interdiction d’opérations sur valeurs peut être émise. Ces interdictions d’opérations sur valeurs sont toutefois rarement utilisées. Sur 300 sociétés soumises à l’examen en Colombie-Britannique l’année dernière, seulement six ont eu une interdiction d’opérations sur valeurs; encore, c’est un chiffre élevé par rapport aux années antérieures, précise Robert Holland. La CVMO n’a pas fourni de statistique comparable.

Des interdictions de longue durée ne sont pas courantes, selon monsieur Kirkham, et la commission des valeurs est ouverte à la discussion durant le processus. « Ce n’est pas une fin de non-recevoir », explique-t-il « Si vous croyez avoir des arguments, il est possible de téléphoner et de tirer les choses au clair. » Il existe toutefois certaines règles de prudence. Barkerville Gold Mines, par exemple, s’est vue interrompre ses activités boursières par la BCSC pendant près d’un an après que la société ait déclaré que l’un de ses projets pouvait contenir un potentiel géologique entre 65 et 90 millions d’onces d’or.

Le conseil de monsieur Kirkham aux rédacteurs est de faire examiner leurs rapports techniques par des pairs, de suivre un cours de recyclage annuel sur le règlement 43-101 et de relire le formulaire avant et après sa production : « Adhérer aux pratiques phares du secteur est le meilleur moyen pour un professionnel d’éviter d’éventuels problèmes. »

« L'avis d'experts-conseils, de conseillers juridiques ou de personnes qualifiées est de mise », selon monsieur Waldie de la CVMO. « C'est un encadrement appréciable. » Pour les investisseurs, ajoute-t-il, il est important d’avoir accès à de l’information complète et transparente. « Je n’irais pas jusqu’à dire que les problèmes relevés dans notre examen sont catastrophiques, mais c'est une sonnette d'alarme, car les émetteurs sont ultimement responsables de l’information présentée », dit-il.

Monsieur Kirkham dit que la leçon tirée de l’examen de la CVMO indique qu’il y a place à l’amélioration, mais il ajoute que le niveau et la qualité du travail accompli au Canada est ce qui se fait de mieux à l’échelle mondiale. « La seule chose que nous ignorons de l’application du règlement 43-101 est le nombre de scandales qu’il aura permis d’éviter », conclut-il.

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