Oct 13

Réponses à 10 questions clés relatives à l’exploitation minière en vertu de la loi sénégalaise

Par Mouhamed Kébé

1. Quelles sont les autorités gouvernementales compétentes du secteur minier?

  • Ministère des Mines
  • Département national des mines
  • Les départements des mines de chacune des 14 régions administratives du pays

2. Quels sont les lois principales qui régissent la politique minière au Sénégal?

Le cadre de référence légale qui régit l’exploration et l’exploitation minière au Sénégal est définie dans le Code minier, dans le Code environnemental, dans le droit commercial général et dans le Code forestier, qui ont tous été mis à jour au cours des 15 dernières années. Ils vont comme suit :

  • Loi n°2003–36, datée du 24 novembre 2003, a adopté le code minier
  • Décret n°2004–647, daté du 17 mai 2004, mise en œuvre du code minier
  • Règlement n°18/2003/CM/ WAEMU, daté du 22 décembre 2003, a adopté le code minier WAEMU
  • Code environnemental n°2001-01 du 15 janvier 2001
  • Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général, daté du 15 décembre 2010
  • Loi n°98/03, datée du 8 janvier 1998, a adopté le Code forestier et son décret de mise en œuvre est daté du 20 février 1998

3. Quelles autorisations et quels permis sont nécessaires pour une entreprise?

L’État peut autoriser une entreprise à entreprendre des activités minières en lui octroyant :

  • Un permis d’exploration de matières minérales.
  • Un permis d’exploration.
  • Une concession minière ou un permis d’exploitation minière à petite échelle dans le cas d’une petite mine ou un permis d’exploitation minière artisanale dans le cas d’une mine artisanale.

Le détenteur du titre minier et l’État doivent signer une convention, qui détermine les droits, les obligations et les engagements liés à ces titres. L’État a droit à au moins dix pour cent des intérêts de toutes les mines en exploitation au Sénégal et peut négocier pour obtenir davantage.

4. Quelles restrictions sont imposées aux entreprises qui souhaitent entreprendre des activités minières?

Comme le précise le Code minier, personne ne peut entreprendre ou mener une activité régie par la législation minière du Sénégal sans l’authorisation préalable de l’État.

Ces personnes ou entités doivent démontrer un ensemble précis de capacités techniques et financières avant d’entreprendre des activités minières.

5. Est-ce que des règles différentes s’appliquent a l’investissement étranger?

Il n’y a pas de régime distinct pour les investisseurs étrangers. Une fois l’autorisation de s’établir ou d’investir dans le pays obtenue, les règles sont les mêmes pour tout le monde.

Toutefois, des règles précises visant à favoriser l’investissement ont été définies dans le code des investissements.

6. Quel est le coût d’acquisition des titres miniers?

L’octroi, le renouvellement, le prolongement ou la conversion et la vente, le transfert ou la sous-traitance de titres miniers pour l’exploration et l’exploitation sont assujettis au paiement de droits fixes, payé en un seul versement, comme indiqué ci-dessous :

  • permis d’exploration : 500 000 XOF (franc CFA d’Afrique occidentale) (1 048 $)
  • concessions minières : 7 500 000 XOF (15 735 $)
  • autres droits d’exploitation des minéraux : 1 500 000 XOF (3 144 $)

Les montants ci-dessus sont révisés tous les cinq ans par décret.

(Remarque : 1 $ = environ 477 XOF)

7. Y a-t-il des droits ou des impôts à payer à l’État pour la production de minerai?

En vertu du Code minier, toute exploitation de ressources minérales est assujettie au paiement d’une redevance minière annuelle égale à trois pour cent de la valeur du minerai à la sortie de la mine. Les modalités de paiement et la perception des redevances minières sont définies dans le décret de mise en œuvre (n°2004–647). Il n’y a pas d’exemptions.

8. Quelles garanties le gouvernement du Sénégal offre-t-il aux activités minières?

Les installations et l’infrastructure construites ou acquises au cours des activités minières ne peut pas faire l’objet de mesures d’expropriation, à l’exception de circonstances de « force majeure » ou de nécessité publique. Dans de telles situations, l’État doit payer une compensation équitable.

Les détenteurs de permis miniers peuvent choisir leurs fournisseurs, entrepreneurs, fournisseurs de services et partenaires. Toutefois, les protocoles, contrats et ententes dont l’objet est d’attribuer ou de transférer partiellement ou entièrement les droits et obligations du titre minier sont assujettis à l’approbation préalable du ministère.

Le régime fiscal et douanier demeure le même tant et aussi longtemps que le titre minier demeure valide. À cet effet, tout au long de la période de validité des titres miniers, les changements apportés aux règles de base, à la perception et à l’établissement des droits et des impôts ne s’appliquent pas au détenteur du titre minier, sauf à la demande du détenteur de titres, à condition que le détenteur du titre adopte l’ensemble des nouvelles règles.

En vertu des règlements du contrôle des changes et du Code minier, le détenteur d’un titre mini peut :

  • Importer, sans être assujetti au règlement financier, du matériel qu’il possède déjà.
  • Importer des biens et des services nécessaires à ses activités.
  • Exporter les minerais extraits, les concentrés et autres dérivés après avoir accompli toute les formalités légales.
  • Transférer à l’étranger les dividendes et le capital investi, ainsi que les produits de la liquidation de ses actifs.
  • Transférer à l’étranger les fonds dédiés au remboursement de dettes, autre que le capital et les intérêts.
  • Payer les fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à l’exploitation minière.

9. Quelles sont les obligations des détenteurs de titres miniers?

Les détenteurs de titres d’exploration doivent :

  • Maintenir un compte rendu des dépenses approprié des activités minières.
  • Fournir des rapports et les renseignements nécessaires à l’administration des mines.
  • Déclarer à l’avance toute décision d’interrompre l’exploration ou l’exploitation des matières minérales au ministère des Mines.
  • Indemniser l’État ou toute personne ou entité pour les dommages possibles.
  • Remettre le site en état à la fin de chaque titre minier, à l’exception des régions toujours visées par un autre titre d’exploitation minière.

10. De quelle façon les différends sont-ils résolus dans le secteur minier?

En principe, les différents relatifs à la mise en œuvre et à l’interprétation des dispositions du Code minier relèvent de la compétence des tribunaux de la république du Sénégal. Toutefois, le détenteur du titre et l’État sénégalais peuvent inclure des dispositions précises permettant aux parties de recourir à l’arbitrage en cas de différend.


Mouhamed Kebe, basé à Dakar au Sénégal, est l’associé directeur de Geni & Kebe. Il pratique dans le domaine du droit des sociétés et du droit sur lesinvestissements et se concentre dans l’Afrique francophone. Il participe à un grand nombre de transactions corporatives, y compris la formation d’entreprises et de filiales, la gouvernance d’entreprises, les fusions et acquisitions transfrontalières ainsi que la résolution de différends.

Traduit par SDL

Publier un commentaire

Commentaires

Version PDF