novembre 2013

Les régulateurs unissent leurs forces

Un organisme coopératif canadien de réglementation des valeurs mobilières pourrait aider les sociétés à injecter plus de fonds dans les projets

Par Anna Reitman

Après l'annonce récente par le Canada d'un régime coopératif en matière de réglementation, les groupes miniers et d'investissement ont bon espoir que l'accès des sociétés aux marchés de capitaux soit facilité.

D'après le ministère des finances du Canada, l'accord-cadre entre la Colombie‑Britannique, l'Ontario et le gouvernement du Canada prévoit la mise en place « d'un organisme de réglementation commun assurant l'administration d'une réglementation unifiée qui protégera mieux les investisseurs, soutiendra l'efficacité des marchés de capitaux et gérera le risque systémique ».

Actuellement, un régime interjuridictionnel de passeport permet aux sociétés répertoriées d'obtenir un accès automatique aux marchés des capitaux dans chaque province et territoire, mis à part l'Ontario, qui représente environ la moitié de la valeur du marché des valeurs mobilières du Canada et 80 % de l'activité du marché. L'accès aux marchés de l'Ontario pour les sociétés répertoriées non ontariennes devra être approuvé par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). De manière générale, les sociétés minières souhaitant mobiliser des fonds en Ontario devront devenir des émetteurs assujettis au niveau local et en Ontario, qui est la province la plus chère du Canada. De plus, des prospectus sont évalués par deux organismes de réglementation pour approbation.

Gordon Keep, directeur général de Fiore Management and Advisory Corp. et membre du groupe de travail qui a conseillé le ministre des finances de la Colombie‑Britannique pendant les négociations, expliquait que le régime de passeport existant est efficace, mais le refus par Ontario d'y adhérer est un problème. Les personnes travaillant dans des entreprises minières en développement « ont été paralysées du fait que les fonds les plus importants se trouvent en dehors de la province d'Ontario. L'avantage de ce système, à condition que l'on y adhère conformément à l'accord-cadre, est que la province de l'Ontario ne se retrouve plus tout seule. »

L'organisme de réglementation sera basé à Toronto et dirigé par un conseil d'experts constitué de directeurs siégeant à titre indépendant, et il sera assujetti à la supervision d'un conseil des ministres composés de membres de tous les gouvernements participants. Son autofinancement sera assuré au moyen d'un ensemble de droits unique et chaque province participante disposera de son propre bureau.

L'ACPE (Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs) est encouragée par cette action et cherchera à contribuer à la conception et la mise en œuvre d'un futur système à mesure qu'il prend forme. Nadim Kara, directeur principal des programmes à l'ACPE, déclarait qu'il s'agit là d'une grande opportunité pour le nouvel organisme de réglementation de sélectionner ce qui fonctionne le mieux au Canada. Sur la base des discussions menées avec les membres de l'ACPE, il affirmait que la Colombie‑Britannique bénéficiait d'un grand soutien quant à la façon dont elle gérait, par exemple, les dispenses de prospectus.

« Le modèle de la Colombie‑Britannique comporte d'importants éléments qui peuvent aider à faciliter la mobilisation de fonds », expliquait M. Kara. « Le nouveau régime intègrera-t-il ces éléments ou adoptera-t-il le modèle plus conservateur de la CVMO ? Nous aimerions clarifier ce point. »

« Nous sommes impatients de voir les changements réglementaires concernant les marchés des capitaux canadiens », ajoutait-il. Les recherches de l'ACPE montrent que la collecte de fonds pour de nombreuses entreprises minières en développement est déplorable. Plus de 75 % des sociétés répertoriées à la bourse TSXV vendent leurs actions à 10 cents, voire moins, et certaines sont désespérément à la recherche de financement, ne serait-ce que 50 000 $, parfois moins. « Les sociétés financent uniquement pour payer les auditeurs », déclarait M. Kara. « Il doit bien exister une manière créative d'aider ces sociétés à injecter plus d'argent dans le sol plutôt que dans la conformité réglementaire. »

Ian Russell, président et directeur général de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), pense que cet accord coopératif est intéressant à plusieurs niveaux, notamment du fait qu'il respecte les provinces et renforce la mise en application de la lutte contre la criminalité en col blanc.

Plus spécifique à l'industrie minière, il est important de développer un ensemble de règles sous la forme d'une loi uniforme sur les valeurs mobilières dans un environnement de financements par placement privé et où les actionnaires sont sollicités de toutes les régions du pays.

« Les transactions, qu'il s'agisse de transactions financières ou de restructurations, évolueront plus en douceur et de manière plus rentable d'un point de vue réglementaire », expliquait M. Russell, bien qu'il ne soit pas très optimiste quant aux réductions des coûts associés aux frais réglementaires, au moins sur le court terme.

Il n'a pas caché les inquiétudes qui frappent l'industrie minière quant au fait que Toronto attirera inévitablement l'expertise et le travail d'autres provinces, mais il a aussi fait remarquer que Vancouver était resté un centre d'intérêt important pour les entreprises minières en développement malgré que la bourse de croissance soit basée à Toronto.

Le ministre des finances de la Colombie‑Britannique Michael de Jong expliquait que, tel qu'il est conçu, le cadre disposera d'un régulateur en chef adjoint à Vancouver qui, avec le reste de l'équipe de direction, aura un rôle important et de premier plan dans le développement des politiques nationales.

« Les décisions quotidiennes affectant les participants au marché de la Colombie‑Britannique continueront d'être prises en Colombie‑Britannique », ajoutait-il. « Cette approche coopérative ne profitera pas uniquement au secteur des valeurs mobilières de la Colombie‑Britannique, mais s'appliquera au secteur dans l'ensemble du territoire canadien car elle diffusera notre expertise et perspective régionale au reste du pays par l'intermédiaire d'un comité de l'équipe de direction intégré au niveau national. »

La démarche nous amenant vers un organisme de réglementation national au Canada est parsemée de conflits juridiques, un combat mené avec une ardeur particulière par l'Alberta, le Québec et la Colombie‑Britannique dans le passé. Parmi les autres objections relatives à l'organisme de réglementation proposé, le ministre des finances du Québec Nicolas Marceau a souligné la perturbation possible que cela engendrerait pour le régime de passeport existant, et le ministre des finances d'Alberta Doug Horner a exprimé ses inquiétudes quant à l'influence possible de l'organisme de réglementation sur l'avenir du marché régional du pétrole et du gaz de la province. La participation de la Colombie‑Britannique, qui représente entre 15 et 20 % de la valeur du marché canadien des valeurs mobilières, pourrait être un facteur très important du succès de cet accord.

Le ministre des finances fédérales Jim Flaherty a lancé une invitation à tous les territoires et provinces, et si d'autres gouvernements les rejoignent effectivement, M. Keep affirmait qu'Ontario devra prouver qu'elle n'exige pas de solution contrôlée par Toronto. « Si nous parvenons à obtenir de la CVMO qu'elle agisse comme si elle faisait partie du régime de passeport, les autres provinces se sentiront confortées dans le sens où elle accepte de mener un dialogue véritablement national », déclarait-il.

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