mars/avril 2013

Un œil sur les affaires

Une introduction aux amendements à la Loi sur l’Office national de l’énergie

Par Lars Olthafer et Katie Slipp

De nombreux changements ont touché les procédures d’évaluation environnementale et de révision légale dans le développement énergétique sous juridiction fédérale en 2012. La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable entrée en vigueur récemment vise à soulager la frustration évoquée par le gouvernement à l’égard de l’inefficacité des lois tout en codifiant l’engagement d’Ottawa dans la rationalisation des procédures de révision. Les changements ont pour objectif de stimuler l’investissement dans les ressources naturelles du Canada en clarifiant les procédures de révision. Entre autres choses, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie pour en revoir les pouvoirs sur les développements énergétiques interprovinciaux et internationaux et pour rendre le processus de révision plus prévisible et plus rapide, tout en assurant la protection continue de l’environnement.

Plusieurs de ces amendements auront un impact sur les entités soumises à la réglementation de l’ONE. Les quatre exemples qui suivent pourraient intéresser l’industrie minière.

Les certificats de commodité et de nécessité publique relèvent désormais du cabinet fédéral

Le cabinet fédéral a désormais le pouvoir d’approuver ou de rejeter la délivrance de certificats de commodité et de nécessité publiques, lesquels autorisent la construction et l’exploitation des pipelines. Avant ces modifications, le cabinet avait le dernier mot sur l’autorisation des demandes de certificat qui étaient approuvées par l’ONE, mais ne pouvait pas accorder un certificat dont la demande avait été rejetée par l’ONE. Le rôle de l’ONE dans la délivrance des certificats se limite désormais à l’évaluation environnementale et à la procédure de révision légale, et à la communication au ministère d’une recommandation positive ou négative et de conditions.

Si auparavant le refus par l’ONE d’accorder un certificat constituait le dernier mot, l’augmentation des pouvoirs du cabinet et la réduction de ceux de l’ONE suggère que la politique du gouvernement pourrait devenir le principal facteur de décision quant à la livraison des certificats.

La rapidité pour prévenir les délais

L’une des principales raisons d’être de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et des amendements à la Loi sur l’ONE qui en ont découlé consiste à éviter d’imposer des délais injustifiés aux projets énergétiques. À cette fin, l’ONE doit désormais terminer son évaluation et son rapport sur les demandes de certificat ou d’ordonnance de dispense dans les 15 mois qui suivent le dépôt de la demande. Ensuite, le cabinet a encore trois mois pour rendre sa décision. Ainsi, il incombe à la société qui propose le projet de s’assurer que la demande soit complète avant de la soumettre.

Si ces délais permettent de connaître avec certitude l’échéance d’une décision, il est important pour les sociétés de savoir que la procédure prévoit certaines portes de sortie qui peuvent provoquer un arrêt des procédures, comme notamment les périodes d’exclusion approuvées par le président de l’ONE et le bureau du ministère. Ainsi, le calendrier prévu par la loi n’est pas immuable.

Révision des critères d’obtention d’un permis d’exportation

Les modifications à la Loi sur l’ONE prévoient la modification de l’attribution de permis d’exportation pour le pétrole et le gaz. Dans son guide-conseil de transition, l’ONE confirme que les audiences publiques ne sont plus obligatoires pour ces demandes et que la seule considération pertinente consistera à vérifier si la quantité de pétrole ou de gaz à exporter dépassera le surplus qui demeurera après attribution raisonnable selon les exigences prévisibles d’utilisation au Canada.

L’ONE a récemment rendu sa première décision sur l’accord d’un permis d’exportation sous le nouveau régime en approuvant la demande d’exportation de gaz naturel liquéfié déposée par LNG Canada Development Inc. Dans cette décision, l’ONE a reconnu que le permis d’exportation ne comprenait ni directement ni indirectement une autorisation de mener des activités tangibles, comme une construction, ou pouvant entraîner des impacts environnementaux et sociaux négatifs associés à celles-ci. En conséquence, les facteurs environnementaux et sociaux n’avaient pas à être évalués. L’ONE procède actuellement à la révision de sa procédure d’évaluation des demandes de permis d’exploitation et d’autres exigences devraient être mises en place.

Amendes pour non conformité

Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont des amendes que l’ONE peut imposer en cas de non conformité à la réglementation en vigueur. Ces sanctions visent à encourager la conformité à la loi sans imposer de punition excessive en cas d’activité frauduleuse. Le type d’activité pouvant donner lieu à une SAP et le montant des amendes seront précisés dans la loi à venir, mais la SAP maximale se situera entre 25 000 $ pour les personnes et 100 000 $ pour les entreprises. Le montant de la SAP sera établi en fonction de l’historique du contrevenant, du bénéfice économique encouru par la fraude, et des efforts de coopération et de résolution du contrevenant après les faits.

Si les impacts à long termes des amendements à la Loi sur l’ONE restent à voir, on s’attend à ce que les changements encouragent et accélèrent le développement des ressources naturelles sous la responsabilité de l’ONE, tout en contribuant à rapprocher la procédure de réglementation des politiques gouvernementales en général.


Lars Olthafer est partenaire et Katie Slipp est associée principale du groupe de réglementation et de pratique environnementale chez Blake, Cassels & Graydon LLP. M. Olthafer et Mme Slipp conseillent et représentent régulièrement des clients du domaine de l’énergie en matière de conformité environnementale et légale et sur les procédures d’approbation, les consultations publiques et autochtones, et en matière d’acquisition de droits fonciers et de rémunération, dans le contexte de projets sous juridiction fédérale comme provinciale.

Traduit par SDL

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