déc '13/jan '14

Perspectives législatives

Une liste des changements apportés aux lois sur les mines dans le monde

Par Eavan Moore

Tandis que les sociétés minières de toutes tailles luttaient dans un marché difficile cette année, elles ont aussi dû s’adapter à des changements dans plusieurs des juridictions dans lesquelles elles sont actives. Plusieurs pays, faisant face eux-mêmes à des difficultés financières, ont ajusté et même révisé leurs lois minières et leurs régimes fiscaux. Certains ont choisi d’assouplir leurs règles pour attirer les investisseurs étrangers, et d’autres ont préféré serrer la vis aux sociétés minières. Voici un survol des changements de l’année, gracieuseté de CIM Magazine.

Mesures prises

Le Parlement de l’Éthiopie a entériné un amendement proposé par le ministère des Mines visant la réduction de la taxe sur les entreprises minières de 35 à 25 pour cent en juillet dernier. Le ministère justifie cette décision par le besoin d’une augmentation des investissements étrangers pour développer l’infrastructure du pays. Mesfin Tafesse, consultant en Éthiopie et avocat consultant, estime que ce geste pourrait favoriser l’investissement à long terme.

Le ministère des Mines du Kenya a augmenté ses taux de redevances en août, tenant compte de l’augmentation de la taxe de vente brute de cinq pour cent sur l’or et de dix pour cent sur les terres rares, le niobium et le titane (contre trois pour cent précédemment), ces matériaux ayant fait l’objet d’exploration et de développements récemment. Monica Gichuhi Mwai, chef de la direction de la Chambre des mines du Kenya, précise que l’industrie soutenait initialement un ajustement des redevances après une décennie de statu quo, mais n’avait pas réussi à demander « un étalonnage et une consultation pour faire en sorte que les nouvelles redevances soient comparables à celles d’autres juridictions et ne nuisent pas aux exploitations en cours. » De son côté, le gouvernement a proposé une nouvelle loi globale sur les mines et a annoncé en octobre son intention de demander une participation de 10 pour cent dans les concessions minières importantes.

En juin, l’Équateur a ratifié une loi visant à faciliter le démarrage de petites exploitations minières. Désormais, l’importante taxe que le pays impose sur les profits miniers inattendus ne sera perçue qu’après recouvrement de l’investissement initial dans la mine. Les redevances minières ont été plafonnées à huit pour cent pour les exportations d’or, de cuivre et d’argent, et ont été fixées à 3 pour cent pour les petites mines et à 4 pour cent pour les mines de taille moyenne. Les petites et moyennes exploitations pourront aussi opter pour des ententes de concession plus flexibles que les contrats d’exploitation actuels. La loi fait suite à la réforme du secteur minier de 2009 qui a vu une augmentation des taxes et des démarches administratives pour les sociétés minières.

La Guinée a procédé à la refonte du code de l’industrie minière, ajoutant certaines restrictions tout en diminuant certains coûts. Les taxes aux entreprises ont été réduites de 35 à 30 pour cent et la taxe sur la bauxite, le principal minerai de production, a diminué de 0,55 à 0,15 pour cent du prix de l’aluminium. David Pearl, président exécutif de la société d’exploration Sovereign Mines of Africa, remarque que les efforts de la Guinée pour améliorer son image de région minière ont porté fruits. « Les investisseurs seront beaucoup plus réceptifs, » ajoute-t-il. « C’est plus transparent. » Il ajoute que « les sociétés qui comme nous respectent les règles apprécient » une application plus stricte de la loi.

En Bolivie, le président Evo Morales a signé une nouvelle loi sur les mines et entend révoquer les concessions que les sociétés détentrices n’ont ni explorées ni développées depuis un certain temps, sans compensation. Il blâme le manque d’activité sur les politiques antérieures qui ont permis de traiter les concessions comme un titre de propriété. Un million d’hectares des 2 454 concessions minières privées en Bolivie sont considérées « inactives. » Ce geste précède le dépôt d’une nouvelle proposition de loi minière permettrait aux sociétés de déduire en double les coûts d’exploration des taxes futures sur les profits, tout en maintenant les taux de taxation et de redevances actuels pour les mines privées existantes. Neil Ringdahl, chef de la direction de la société d’exploration Apogee Silver, estime que la nouvelle loi avantagerait les sociétés minières : « Je crois qu’elle favorisera l’investissement en exploration et en extraction et créera de l’emploi au pays. Surtout, la nouvelle loi protégerait les sommes déjà investies au pays par les sociétés minières. »

Propositions

Malgré beaucoup de débats et de discussions, à la mi-novembre, le Mexique s’apprêtait à approuver un nouveau régime d’imposition des sociétés qui aurait augmenté les coûts des exploitations minières. La loi conserverait l’impôt de 30 pour cent sur le revenu des sociétés qui devait être réduit. Elle ajouterait aussi la première redevance minière de l’histoire du pays, un impôt de 7,5 pour cent sur le résultat avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA), ainsi qu’un impôt spécial sur les exploitations de métaux précieux. Ensemble, 16 chefs de la direction de sociétés minières avaient demandé au gouvernement d’envisager plutôt une redevance de 4,5 pour cent. Meghan Brown, directrice des relations aux investisseurs d’Endeavour Silver, qui exploite trois mines d’argent au pays, déclare que la hausse soudaine des coûts pourrait amener Endeavour à rechercher ailleurs sa quatrième mine.

Après plusieurs années d’études, le gouvernement du Brésil a proposé une refonte du code minier en juin qui comprenait une forte augmentation du plafond de redevances à quatre pour cent des revenus et des exigences en matière d’investissement minimal sur les concessions. Le libellé de la loi sera probablement modifié avant d’être ratifié par la chambre des représentants et le sénat fédéral, selon les avocats José Alberto da Costa Araujo et Pedro Freitas, qui précise que l’échéancier est incertain du fait que l’année 2014 sera chargée de campagnes électorales. L’impact du code sur l’industrie minière du Brésil et la controverse qui en entoure le libellé contribuent à « un scénario d’incertitude quant à la possibilité que le code entre en application, quelle qu’en soit la forme, » soulignent les avocats.

Le gouvernement du parti national libéral récemment élu en Australie a préparé un avant­projet qui révoque l’impôt sur les ressources minérales de 2012 (minerals resource rent tax ou MRRT). Joe Hockey, le trésorier, qualifie la loi MRRT de « complexe et superflue » et estime que la nouvelle loi préparée par son gouvernement lui permettra d’économiser 13 milliards $ sur quatre ans en coupant ou en réduisant les programmes de dépense associés aux revenus de la loi MRRT, lesquels n’atteignaient pas les montants prévus initialement. Les libéraux nationaux ne comptent pas assez de représentants au sénat pour faire accepter la loi automatiquement, mais le renouvellement prévu en juillet 2014 après les élections pourrait leur amener du soutien. « Selon nous, l’annulation de la loi MRRT est très probable, » estime Sean Neary consultant en fiscalité.

Gouvernements en mal de changement

Robert Mugabe, président du Zimbabwe affilié au parti politique African National Union – Political Front a obtenu une majorité ferme au parlement national, ce qui lui permet de consolider sa campagne pour offrir aux Zimbabwéens noirs une majorité de contrôle de sociétés minières et d’autres domaines. À ce jour, la mise en application de cette loi de nationalisation adoptée en 2011 se fait au ralenti. Francis Nhema, le ministre national du développement de la jeunesse, de la nationalisation et de la responsabilisation économique a suggéré plus tôt cette année qu’il faudrait miser sur des plans de mise en place personnalisés pour chaque entreprise et encourager les Zimbabwéens à créer leurs propres sociétés.

Au Québec, le gouvernement minoritaire du Parti Québécois de Pauline Marois n’a pas réussi à faire entériner sa dernière réforme minière en octobre. « Il s’agit de notre troisième tentative de modifier, amender ou remplacer la loi sur les mines en trois ans, et elles ont toutes échoué, » souligne Charles Kazaz, partenaire chez Blake, Cassels & Graydon LLP. « Actuellement, il est très difficile d’imaginer comment se présenterait un quatrième projet, à moins qu’il y ait au moins consensus préalable avec les partis de l’opposition quant au contenu de la loi. » Les libéraux au pouvoir précédemment avaient cherché à réduire l’implication du ministère et à adoucir les exigences liées aux concessions. Entre-temps, le nouveau régime de redevances proposé en mai doit encore passer devant l’Assemblée nationale.

Cherchant à éponger le déficit budgétaire, le parti ANC au pouvoir en Afrique du Sud a formé un comité d’étude des changements qui pourraient être portés à l’impôt sur les mines du pays. Le comité devrait déposer ses conclusion au Ministre des finances Pravin Gordhan, mais aucune échéance n’a été fixée. L’industrie minière trouble de l’Afrique du Sud est généralement opposée aux nouvelles charges fiscales.

À surveiller en 2014

Le gouvernement de Myanmar a commencé à discuter de la refonte de son code de l’industrie minière en octobre, dans un processus qui se poursuivra en 2014. Le code vise à faciliter l’exploitation minière et à la rendre plus attrayante dans ce pays qui dispose de ressources potentielles d’or, de cuivre, de tungstène et de nickel mais qui n’a connu que peu d’exploration.

Haïti révise actuellement sa loi sur les mines avec l’aide de la Banque mondiale pour améliorer le cadre réglementaire et fiscal de l’industrie. Le premier ministre Laurent Lamothe voit l’industrie minière comme une manière pour Haïti s’affranchir de l’aide internationale.

Au Canada, le territoire du Yukon prévoit amender sa réglementation pour la rendre conforme à une décision judiciaire exigeant qu’il avertisse et consulte les Premières Nations affectées par les activités d’exploration minière de petite échelle.

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