Aug '13

Le droit à la confidentialité

À qui profite la confidentialité des ententes sur les répercussions et les avantages?

Par Andrew Livingstone

Même si elle ne constitue pas une exigence par la loi, la confidentialité des ententes sur les répercussions et les avantages entre les sociétés minières et les groupes autochtones au Canada sont la norme. Bien que certains détails soient rendus publics – comme la création d’emplois et les possibilités de formation pour les membres de la communauté, les contrats offerts aux entreprises autochtones –, il existe un désaccord sur la publication des paiements versés aux groupes autochtones par les sociétés minières.

La direction d’Agnico-Eagle Mines ltée croit que ces modalités devraient être rendues publiques. En cours de négociations d’une entente avec les Inuits du Nunavut pour son projet Meliadine – sa deuxième mine aurifère dans la région de Kivalliq après le lancement du projet Meadowbank, près du lac Baker, en 2010 –, l’entreprise désire que l’entente finale soit accessible à tous. Des portions de la première entente sont publiques, mais les conditions financières demeurent confidentielles. (Les modalités sont presque toujours dévoilées en interne aux membres des Premières Nations avant l’approbation d’une entente.)

« Nous souhaitons que ce document soit public afin que les gens soient au courant, qu’ils sachent combien d’argent est en jeu et ce qui en est fait », a dit Louise Grondin, vice-présidente principale, Environnement et développement durable de l’entreprise, lors d’un entretien avec The Globe and Mail au début juin.

En effet, les sociétés comme Agnico-Eagle ont des raisons impérieuses de rendre ces ententes publiques. Une telle divulgation permet aux investisseurs de savoir où et comment les sociétés dépensent leur argent, et améliore la transparence entre les entreprises et les organisations des Premières Nations.

Toutefois, si les ententes deviennent publiques et servent de référence lors de négociations postérieures, la situation pourrait se compliquer pour les négociateurs des Premières Nations, selon Shawn Batise, directeur général du conseil tribal de Wabun. Le conseil représente six Premières Nations de la région de Timmins, en Ontario, et a ratifié plusieurs ententes sur les répercussions et les avantages au cours des dix dernières années. Monsieur Batise croit qu’il n’existe pas de démarche universelle lors de la négociation d’une entente, et bien qu’il aimerait que ce soit aussi facile, une telle démarche ne serait pas avantageuse pour les Premières Nations du pays.

D’abord, les répercussions d’un projet diffèrent dans chaque cas. Monsieur Batise explique que lorsque « les répercussions sont faibles dans un cas particulier, et que nous avons négocié quelque chose d’acceptable pour la communauté et la société », ces avantages ne conviennent qu’à ce projet précis. Il est possible que ces mêmes avantages ne soient pas pertinents pour d’autres projets en raison des besoins propres à chaque entreprise et aux conséquences de la réalisation d’un projet pour la communauté.

« Chaque fois que nous prenons place à la table de négociations, l’histoire est différente », dit monsieur Batise. Cependant, si les entreprises mettant un projet sur pied avaient accès aux ententes antérieures et pouvaient comparer l’entente proposée et une entente d’un projet précédent, des problèmes pourraient survenir. Principalement, les Premières Nations et les entreprises pourraient entreprendre les négociations sur des longueurs d’onde différentes en ce qui concerne la définition d’une entente équitable, et la conclusion d’une entente pourrait se faire attendre.

C’est pourquoi la confidentialité des ententes sur les répercussions et les avantages doit être préservée, croit Paul Wilson, un avocat de la Colombie-Britannique qui travaille auprès des sociétés et des groupes autochtones afin de conclure des ententes, petites et grandes. Monsieur Wilson explique que les versements effectués à un groupe des Premières Nations n’ont pas à demeurer confidentiels par la loi, mais que dans la plupart des cas, la décision revient aux Premières Nations. « Et normalement, elles choisissent la confidentialité », dit-il, ajoutant que pour les Premières Nations, une entente sur les répercussions et les avantages est un accord commercial. « Elles ne veulent pas que les gens soient au courant de faits qui, selon elles, devraient rester entre elles et les entreprises. Elles croient que cette information ne regarde qu’elles. Il n’existe pas d’intérêt à la rendre publique. »

Selon Ben Bradshaw, fondateur d’IBA Research Network et professeur à l’Université de Guelph, malgré les déclarations des entreprises et des Premières Nations voulant que ce soit l’autre partie qui la demande, la confidentialité des ententes pourrait en fait profiter aux deux parties durant les négociations. « La pratique de préserver la confidentialité des modalités financières des ententes sur les répercussions et les avantages persiste, car elle semble procurer des avantages aux signataires de l’industrie et de la communauté. Les signataires de l’industrie insinuent que ce sont les signataires autochtones qui désirent la confidentialité pour éviter le rapatriement des fonds des programmes gouvernementaux, et les signataires autochtones laissent entendre que les signataires de l’industrie veulent la confidentialité pour que les attentes ne prennent pas de l’ampleur d’un projet à l’autre », dit-il.

Monsieur Bradshaw admet qu’il a eu plus de conversations sur le sujet au cours des dernières semaines que durant les cinq dernières années et croit que le sujet pourrait avoir un lien avec la récente annonce du premier ministre Stephen Harper concernant la divulgation obligatoire des paiements versés au gouvernement par les sociétés d’extraction. Pourtant, dit-il, « Aucun groupe de signataires ne réclame haut et fort la divulgation contre la volonté de l’autre partie – du moins, pour l’instant. »

Traduit par SDL

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