Aug '13

Un Oeil sur les Activités

La nouvelle loi sur les mines du Québec pourrait augmenter l’incertitude

Par Charles Kazaz

À la fin du mois de mai, le gouvernement du Québec a dévoilé sa nouvelle loi sur les mines (projet de loi n° 43) tant attendue, qui suit de très près les modifications annoncées récemment à son régime des redevances minières. Il s’agit de la troisième tentative du Québec en quatre ans de reformer sa loi sur les mines. Les deux précédents efforts (en décembre 2009 et en mai 2011) avaient suscité une vive opposition des intervenants municipaux et des acteurs du secteur de l’environnement et de la mise en valeur des ressources minérales.

Cette nouvelle loi cherche à maintenir le système actuel de titres miniers, dont les droits et obligations des détenteurs de droits miniers. Toutefois, elle propose un certain nombre de changements techniques qui menacent d’augmenter les coûts et d’ébranler la confiance des mineurs quant à la perspective d’une récompense qu’ils sont en droit d’attendre pour un investissement à long terme.

Le projet de loi prévoit par exemple d’imposer aux sociétés de mener une étude de faisabilité de la transformation du minerai au Québec au moment du dépôt d’une demande de bail minier et à chaque renouvellement. Sur la base de cette étude de faisabilité, le ministère pourrait exiger la conclusion d’une entente afin d’optimiser les retombées économiques au Québec. En outre, un comité de suivi et de maximisation constitué de représentants du gouvernement régional suivra les travaux réalisés en vue d’optimiser les emplois, les contrats et les autres retombées économiques pour les communautés locales. Le non-respect d’un accord pourrait constituer un motif de révocation du bail minier. En revanche, l’Ontario exige que les minerais soient traités et raffinés au Canada, à moins qu’une dérogation ne soit obtenue.

La proposition de Québec soulève des questions importantes quant à la portée de l’étude de faisabilité. On ne dispose d’aucune indication quant à l’étendue de la transformation en aval qui doit être prise en compte dans le cadre d’une étude. Par ailleurs, l’exigence d’une étude de faisabilité au moment du renouvellement engendre une certaine incertitude pour les mines en exploitation, car cela pourrait donner lieu au refus de renouvellement du bail après un investissement de capitaux important dans le développement minier.

Le projet de loi accorde également de grands pouvoirs au ministre, qui pourra refuser une demande de bail minier ou encore y mettre fin pour un motif d’intérêt public. La résiliation du bail minier sera toutefois assujettie à l’octroi d’un bail sur une autre parcelle de terrain dont la valeur serait présumée identique, ou, à défaut, au versement d’une indemnité au locataire en réparation du préjudice subi. La notion d’« intérêt public » restant indéfinie, ces pouvoirs affecteront la sécurité d’occupation qu’un détenteur de titre exige lorsqu’il développe et exploite une mine.

La loi proposée prévoit également que tous les projets d’exploitation et de construction d’usines de transformation des minerais, ainsi que tous les projets d’exploitation du développement minier, soient soumis à une évaluation de leur incidence sur l’environnement (EIE), indépendamment de la nature du produit ou de la capacité de production du projet. En outre, un bail ne pourra être délivré à moins qu’un projet de fermeture de la mine ait été approuvé et que les approbations du point de vue de l’environnement aient été accordées. Le plan de réhabilitation de la mine devra être mis à disposition du public dans le cadre du processus d’évaluation EIE, et ce afin d’assurer que les approbations du point de vue de l’environnement concernant l’exploitation de la mine sont accordées avant de conclure un bail.

En début d’année, le ministère des ressources naturelles a proposé de modifier ses réglementations afin de renforcer les modalités de garantie financière pour la fermeture d’une mine. Le projet de loi propose d’intégrer ces modifications à la loi. Les garanties financières doivent couvrir la totalité (100 %) des coûts de fermeture de l’intégralité du site minier, et non plus 70 % du coût de la fermeture des aires d’accumulation comme c’est le cas actuellement. En outre, la garantie doit être réglée dans les trois premières années de l’exploitation minière et non pas tel que le stipulent les exigences du régime actuel, qui permettent de régler cette garantie en versements sur la base de la vie d’une mine. Ces mesures proposées sont conformes aux exigences de garantie financière en application dans les autres juridictions canadiennes.

Les tentatives précédentes de réformer la loi sur les mines ont été retardées en raison de l’opposition de certaines sociétés d’exploration face aux revendications des municipalités pour exercer une plus grande influence dans les décisions sur l’occupation des sols impliquant la mise en valeur des minéraux. La proposition de projet de loi permettra aux municipalités régionales de comté (MRC) de délimiter sur leurs terres tout territoire incompatible avec l’activité minière sur lequel la prospection, l’exploration et l’exploitation minière ne pourront avoir lieu. Les pouvoirs accordés aux MRC affecteront la sécurité d’occupation et feront peser une certaine incertitude sur les détenteurs de droits miniers. En réponse à cette préoccupation, le projet de loi propose que la délimitation de l’occupation des sols fasse l’objet d’un réexamen par le ministère.

Les consultations publiques sont prévues pour la fin du mois d’août et le début du mois de septembre. Étant donné le désir de prévisibilité lors du développement et de l’exploitation d’un projet minier, certains des changements proposés devront être clarifiés et éventuellement limités.


Charles Kazaz, partenaire de Blake, Cassels et Graydon LLP, est spécialisé en droit minier et environnemental.

Traduit par SDL

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