mars/avril 2012

Un œil sur les affaires

Le paysage réglementaire de l'industrie extractive péruvienne change : faut-il déclarer l'état d'urgence ?

Par K. O'Callaghan et L. Plumridge

Avec l'élection d'Ollanta Humala et les récents changements législatifs, l'industrie minière péruvienne, qui faisait déjà l'objet de toutes les attentions, est confrontée à un certain nombre de défis majeurs. Dans le cadre de son programme visant à améliorer la qualité de ses infrastructures, le Pérou a en octobre 2011 introduit un nouveau régime d'impôts et de redevances. Le Pérou étant un important producteur d'argent, de zinc, d'or et de cuivre, les investisseurs étrangers devront se conformer à ce nouveau régime.

La nouvelle loi, qui fait passer la charge fiscale des opérateurs miniers de 41 à 45 % de leurs bénéfices d'exploitation, a fait l'objet de discussions avec les sociétés concernées avant sa soumission au Congrès et bénéficie ainsi du soutien des investisseurs.

Toutefois, le remplacement par ce nouveau régime de l'ancienne contribution volontaire soulève des inquiétudes. En effet, il pourrait entraîner une réduction des dépenses de responsabilité sociale des entreprises pour les communautés locales. Les gouvernements locaux et régionaux ont reconnu avoir été incapables d'investir efficacement les centaines de millions de dollars prévus pour la construction d'infrastructures visant à faire reculer la pauvreté. La nouvelle taxe minière permettra de centraliser ces fonds de sorte qu'ils puissent être utilisés sur l'ensemble des zones démunies du territoire péruvien.

La loi comporte deux volets, l'un permettant la préservation des accords de stabilisation précédemment signés avec le gouvernement péruvien, et l'autre l'exonération de la nouvelle taxe pendant la durée de ces accords. Les sociétés minières et entités intégrées sans accord de stabilisation seront soumises à une taxe minière spéciale à un taux progressif marginal allant de 2 à 8,4 % des bénéfices d'exploitation provenant de la vente de ressources minières métalliques et non-métalliques. Cette taxe est collectée tous les trimestres. Les sociétés minières et entités intégrées ayant conclu des accords de stabilisation et signé un accord sur une base volontaire seront soumises à une taxe minière spéciale à un taux progressif marginal compris entre 4 et 13,12 % des bénéfices d'exploitation sur une base trimestrielle.

Les modifications apportées au système de redevance concernent le taux, l'assiette fiscale et les événements déclenchant l'obligation de payer. La redevance minière est dorénavant due tous les trimestres et non plus tous les mois, et est calculée sur la base d'un taux progressif marginal compris entre 1 et 12 % des bénéfices d'exploitation avec un plancher de 1 % des ventes nettes. Les taux effectifs oscillent entre 1 et 6,3 %. Auparavant, le taux marginal oscillait entre 1 et 3 % des ventes nettes.

Le Congrès péruvien a adopté à l'unanimité la loi sur le droit de consultation des peuples autochtones en septembre 2011, deux ans après les affrontements de Bagua au cours desquels 30 policiers et manifestants furent tués. La loi met en œuvre les obligations péruviennes prévues par la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail ratifiée en 1993.

La loi donne aux collectivités autochtones le droit de demander au gouvernement d'initier un processus de consultation pour tout projet ayant une incidence sur leurs terres traditionnelles. En cas de rejet de cette demande par le gouvernement, la communauté autochtone peut contester la décision devant l'entité technique spécialisée chargée des affaires autochtones, puis devant les tribunaux. Les accords conclus entre le gouvernement et la communauté autochtone sont juridiquement contraignants et exécutoires. Le dernier mot revient au gouvernement si aucun accord n'est trouvé. Mais il doit cependant s'assurer que des mesures ont bien été prises pour protéger les droits des peuples autochtones.

Si chacun espère la promulgation de nouvelles lois en matière de consultation avec les autochtones rassurera les investisseurs étrangers en réduisant les risques d'affrontements autour des projets miniers, les conflits dans la région continuent. Après les affrontements de novembre dernier durant lesquels des manifestants furent blessés, la Newmont Mining Corporation a suspendu le projet Conga, une extension de la plus grande mine d'or du Pérou, située dans le nord du pays. Ce projet d'extension s'élevait à 4,8 milliards de dollars. La société précise que ses projets consistant à détourner l'eau de quatre lacs vers des réservoirs ont été élaborés en consultation avec les communautés locales et répondent aux plus hautes normes environnementales.

Néanmoins, les manifestations ont poussé Humala à décréter l'état d'urgence dans la plupart des provinces du nord. Humala a fustigé “l'intransigeance des dirigeants locaux et régionaux” et leur incapacité à conclure même les accords les plus élémentaires qui assureraient la paix et le rétablissement des services locaux. Des mesures de sécurité ont donc été instituées et devraient rester en vigueur jusqu'au début février 2012. Les élus locaux, dont le gouverneur de Cajamarca, étaient à la tête des manifestants qui exigeaient qu'une nouvelle étude d'impact environnemental soit effectuée.

Bien qu'il soit trop tôt pour savoir quelles répercussions les nouvelles lois auront sur la stabilité de la région, les manifestations actuelles et l'état d'urgence au Pérou montrent que même les projets qui incluent une consultation approfondie avec les autochtones et des études d'impact environnemental ne sont pas immunisés contre des blocages liés à des conflits locaux. Bien que les nouvelles lois donnent aux communautés autochtones le droit d'engager un processus de consultation, il serait prudent pour les sociétés minières d'initier de manière proactive un processus qui prenne en compte les contributions des communautés autochtones et de tous les intervenants régionaux afin de s'assurer que le projet sera soutenu au maximum.


AUTEURS
Kevin O'Callaghan and Leah Plumridge
Kevin O’Callaghan est co-président du cabinet d'avocats spécialisé en responsabilité sociale des entreprises Fasken Martineau. Il fournit aux industries extractives des conseils stratégiques sur les lois autochtones (indigènes), l'évaluation environnementale et la RSE en général. Leah Plumridge fut stagiaire au cabinet Fasken Martineau à Vancouver.

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