juin/juillet 2012

Un œil sur les affaires

Le gouvernement fédéral redresse les crédits d'impôt miniers

Par Steve Suarez

Le budget fédéral de 2012 est en quelque sorte un mélange disparate pour la communauté minière. Bien que le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les détenteurs d'actions accréditives ait été renouvelé pour une autre année, d'autres crédits d'impôt à l'investissement accordés aux sociétés minières ont été éliminés (les CII constituent une réduction de l'impôt à payer à raison d'un dollar pour un dollar). De plus, les multinationales étrangères ayant des filiales canadiennes seront assujetties aux nouvelles mesures anti-évitement.

Le maintien du CIEM, de bonnes nouvelles pour l'exploration minière

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière (CIEM) offre un incitatif pour les personnes qui souhaitent investir dans les sociétés d'exploration minière par le biais d'actions accréditives, sous forme de CII de 15 pour cent. Les CII constituent un important outil financier qui permet à une société minière canadienne d'émettre des titres à la faveur d'investisseurs à un prix plus élevé que celui d'actions « normales », car les investisseurs ont le droit de réclamer des déductions fiscales de la société par l'entremise des actions « accréditives ».

En plus de ces « transferts de déductions » lorsque certaines dépenses d'exploration minière sont engagées par la société (au niveau ou au-dessus du sol) au Canada et auxquelles la société renonce à la faveur d'un détenteur d'actions accréditives – qui est un particulier – ce détenteur a droit à un CII égal à 15 pour cent des dépenses admissibles ayant fait l'objet d'une renonciation.

La Loi de l'impôt sur le revenu exige que la société renonce aux dépenses admissibles engagées avant la fin de 2012 à la faveur d'un investisseur, et ce, en vertu d'une entente conclue avant avril 2012. Le budget prolonge le CIEM de 15 pour cent pendant une autre année, en repoussant la date de l'engagement des dépenses admissibles à la fin de 2013 et au 31 mars 2013, l'échéance pour la conclusion d'une entente de souscription d'actions accréditives qui régit la renonciation. Cette prolongation du CII maintient les avantages de cet important outil de financement pour les sociétés minières canadiennes, et est vu favorablement, malgré le fait qu'il serait préférable que ce crédit devienne permanent.

Les coupures du CII ont une incidence sur les mesures incitatives pour certains projets miniers de sociétés canadiennes engagées dans l'exploration préalable à la production et le développement d'activités dans les secteurs du diamant, des métaux de base ou précieux; ces sociétés avaient droit à un CII égal à 10 pour cent du montant des dépenses admissibles. Le budget élimine progressivement le CII pour les dépenses préalables à la production minière.

Dans le cas des dépenses d'exploration préalables à la production, le CII continuera de s'appliquer au taux de 10 pour cent pour les dépenses engagées en 2012. Le taux diminuera à 5 pour cent pour les dépenses engagées en 2013, et le CII sera éliminé pour les dépenses engagées au cours des années subséquentes. Pour les dépenses d'aménagement préalable à la production, le taux de 10 pour cent s'applique aux dépenses engagées en 2012 et 2013, et baisse à 7 pour cent pour les dépenses de 2014 et à 4 pour cent pour celles de 2015. Le CII sera éliminé pour les années ultérieures. L'élimination de ce crédit est très décevante, car il a constitué un incitatif de taille pour le secteur minier afin de mener des activités d'exploration minière à haut risque.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique, un CII de 10 pour cent pour les dépenses sur des biens utilisés dans certaines activités menées dans la région de l'Atlantique au Canada, est aussi progressivement éliminé pour les dépenses engagées dans des activités minières, pétrolières et gazières. Le CII au taux de 10 pour cent s'appliquera aux dépenses pour des biens admissibles acquis avant 2014, et sera réduit à 5 pour cent pour les biens acquis en 2014-2015. Il n'y aura aucun CII dans les années subséquentes. Cette initiative élimine un incitatif important pour l'activité minière dans la région de l'Atlantique.

Nouvelles pour les sociétés étrangères ayant des filiales canadiennes

Les sociétés canadiennes sont limitées quant au montant de frais d'intérêts qu'elles peuvent déduire aux fins fiscales sur la dette envers des personnes qui ne résident pas au Canada qui sont (ou qui sont liées à) des actionnaires importants de société canadienne (par exemple, la société mère étrangère d'une filiale canadienne). Avant le budget, le montant de la dette dont les intérêts étaient déductibles aux fins de l'impôt était limité à 2 $ pour chaque dollar d'actif. Le budget a réduit cette limite à 1,50 $ de dette pour chaque dollar d'actif (en vigueur pour les années d'imposition après 2012). Les sociétés étrangères ayant des filiales canadiennes doivent revoir leur financement avant 2013.

Une mesure distincte porte sur les investissements faits par les filiales canadiennes de sociétés étrangères. Cette mesure s'applique lorsqu'une filiale canadienne acquiert une participation (dette ou avoir) dans une société étrangère, comme c'est habituellement le cas lorsqu'un nouveau projet étranger débute. À moins qu'il soit démontré que le placement n'a pas été principalement fait pour des raisons de fiscalité canadienne, l'investissement peut donner lieu à une retenue d'impôt sur dividende canadien. Cette règle a une très large portée, et les sociétés minières étrangères doivent évaluer s'il est pertinent que leurs filiales canadiennes investissent à l'étranger. Pour en savoir davantage sur les actions accréditives, allez à miningtaxcanada.com.


Steve Suarez est associé chez Borden Ladner Gervais LLP, au bureau de Toronto. Il conseille les clients sur des questions de fiscalités touchant des transactions et opérations commerciales (particulièrement dans le secteur minier), et il exploite un site Web à miningtaxcanada.com qui traite de questions de fiscalité touchant la communauté minière.

Publier un commentaire

Commentaires

Version PDF