déc '12/jan '13

Une nouvelle loi sur l’exploitation minière en Ontario

La réglementation vise à favoriser les consultations avec les Premières Nations en début de projet

Par Herb Mathisen

Une nouvelle Loi sur l’exploitation minière en Ontario exige que les sociétés soumettent leurs projets et leurs demandes de permis avant de lancer la phase d’exploration. Les sociétés qui désirent procéder à une exploration à impact modéré, comme l’abattage et le creusement à petite échelle, doivent soumettre leurs plans au gouvernement provincial, qui à son tour en informera les particuliers et les peuples autochtones qui en sont propriétaires. Quand ces travaux dépassent certains seuils quantitatifs, ou exigent un équipement mécanique, la société doit respecter une procédure d’obtention de permis qui offrira aux groupes concernés la chance de poser des questions et de suggérer leurs conditions à la réalisation du projet. Pour les coupes de lignes, le seuil est une largeur de tranchée de 1,5 m.

Pour l’instant, les entreprises s’y conforment sur une base volontaire, mais la loi sera exécutoire à partir du 1er avril 2013. Le gouvernement encourage les sociétés à soumettre leurs demandes de permis pendant la période non obligatoire en offrant la procédure gratuitement, puisque le coût du permis doit encore être fixé.

Garry Clark, chef de la direction de l’Ontario Prospectors Association, souligne que plusieurs acteurs de l’industrie se disent inquiets du fait que la nouvelle réglementation exigera un travail supplémentaire, entraînera des délais et en fin de course, coûtera plus cher aux entreprises. Aucun travail ne peut être démarré moins de 30 jours après avoir soumis un plan d’exploration, et l’obtention d’un permis devrait prendre environ 50 jours. En outre, les plans sont valides pour une période de deux ans et les permis, pour trois ans. Clark ajoute que les sociétés devront tenir compte de ces échéances lors de la planification de leurs projets, et souligne que des délais supplémentaires découlant de conditions particulières à certains emplacements pourraient ajouter à l’incertitude.

« C’est notre plus grande crainte, » précise-t-il. « Nous allons voir une augmentation du délai d’obtention des permis. »

Rob Merwin, directeur du Secrétariat de modernisation de la loi sur l’exploitation minière de l’Ontario, a une autre opinion. « Nous croyons que ces nouvelles règles et ces nouveaux outils rendent le processus plus clair et plus sûr, ce qu’espéraient beaucoup de personnes. » Il ajoute que cette procédure encourage les sociétés et les Premières Nations à bâtir des relations positives d’entrée de jeu. Merwin indique que les nouvelles règles permettent toujours aux prospecteurs de miser sur des concessions sans consultation préalable, tout en reconnaissant les droits concédés par traité et le droit des autochtones de donner un consentement préalable éclairé à l’utilisation de leurs territoires ancestraux.

Les nouvelles règles n’exigent pas que les sociétés et les Premières Nations concluent une entente formelle avant la délivrance d’un permis, mais Merwin explique que le gouvernement encourage les contrats de ce genre, car « ils permettent d’atteindre un degré de certitude et de stabilité qu’un permis seul ne peut offrir. »

La Loi sur l’exploitation minière inclut effectivement des directives pour rendre les ententes formelles efficaces. Les nouvelles règles indiquent que tout contrat ne peut faire porter une trop grande responsabilité sur les sociétés ni nuire à la faisabilité d’un projet. Ces contrats peuvent reposer sur des engagements de suivi continu et de partage des informations, tout en incluant un volet financier relatif aux frais administratifs ou aux emplois futurs, selon la taille du projet proposé. « Ces ententes n’imposent pas le paiement de frais d’accès ou de creusage, » précise Merwin.

Shawn Batise, chef de la direction du Wabun Tribal Council (WTC), souligne que son téléphone ne dérougit pas depuis l’entrée en vigueur de la loi. Le WTC, qui représente six communautés des Premières Nations de la région de Timmins en Ontario, a signé plus de 15 ententes avec des sociétés d’exploration et, Batise estime que ce nombre pourrait passer à 40 d’ici l’an prochain : « Nous avons signé deux ententes la semaine dernière. »

Le conseil négocie avec les entreprises une entente standard qui comprend un engagement à partager des informations et des mesures de compensation financière pour « un très petit pourcentage » du projet proposé. Pour un programme de forage de 250 000 $, Batise précise que le conseil demanderait un montant de « quelques milliers de dollars, » visant à aider les collectivités à faire un suivi sur le projet et à obtenir des évaluations techniques et juridiques. « La dépense est vraiment minime pour l’entreprise, aux débuts de l’exploration, » estime-t-il, et il ajoute que le conseil demande aussi une option sur les titres de l’entreprise et un octroi de parts à l’avance. Mais la nouvelle procédure pourrait avoir un plus grand impact sur les petites sociétés dont les ressources sont limitées.

Kenning Marchant, avocat et conseiller en implication autochtone, indique que les plus grandes sociétés ont une grande flexibilité pour négocier des ententes, mais les petites entreprises risquent de ne pas être en mesure de s’approprier certaines propriétés, notamment en cas de litige, s’il est impossible de conclure une entente. Le programme fédéral d’actions accréditives, un moyen de financement de forages important pour les petites entreprises, doit être adapté de façon à permettre un accès rapide à ce mode de financement au début du processus de consultation et d’implication. C’est un préalable au forage, selon Marchant.

« Tout le monde veut que les relations soient bonnes entre les sociétés minières et les Premières Nations et autres parties prenantes, car tout le monde y trouve son compte », selon Marchant, qui ajoute que la nature spéculative et le caractère limité des avantages économiques à l’étape de l’exploration doivent être reconnus au cours des négociations. « Les vrais profits n’arrivent que quand on trouve une vraie mine, » résume-t-il.

La province a organisé neuf ateliers de l’industrie et fera un appel aux 44 collectivités des Premières Nations pour expliquer à tous les nouvelles règles et les principes de base du processus minier dans un contexte qui favorisera la formation des membres des communautés pour qu’ils puissent évaluer et commenter les plans et demandes de permis.

Traduit par SDL


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